Par lettre simple du 24 février 1993, Alain X..., ès-qualité de président du conseil d'administration de la SCDC a répondu de manière manifestement inexacte et superficielle.

[Z] [F] et Mme [E] [O] épouse [F] sollicitent du juge de la mise en état de : Ordonner l’action intentée par Mme [U] [T] prescrite ;Déclarer irrecevables les demandes de Mme [U] [T] à leur encontre du

, 1743, 1745 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

coupable de fraude fiscale pour omission de déclaration de l'impôt sur les sociétés, sur l'action publique, l'a condamné à une peine d'amende de 100 000 francs (15 244,90 euros), et sur l'action civile

pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

irrecevable en son action, alors, selon le moyen : 1 / que dans un crédit-bail immobilier lorsque le crédit-bailleur exerce un simple rôle financier, que la construction est entièrement initiée par

irrecevable son action récursoire contre la société Tilly alors, selon le pourvoi, que l'irrecevabilité de l'action du créancier dépourvu de titre contre son débiteur assujetti à une procédure de concours

le prévenu coupable de violences aggravées et l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; "aux motifs que, c'est à juste titre, quoique par des motifs réduits à leur plus simple expression, et sans

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [I], M.

Il ressort du second que l'action en responsabilité de la caution contre la banque se prescrit par cinq ans à compter du jour où la mise en demeure de payer les sommes dues par l'emprunteur défaillant

la violation des articles 379 de l'ancien Code pénal, 311-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[R] [Z] et Mme [H] [D] épouse [Z] et a, par conséquent, déclaré recevable leur action. En conséquence, - déclarer que l'action de M.

ces mesures ; que la société Zetor est intervenue volontairement à l'instance et a formulé les mêmes demandes ; Sur le second moyen : Attendu que la société Same fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

X... et à la Société d'assurances mutuelles Bretagne Océan (SAMBO), son assureur ; que ces derniers leur ont opposé la prescription biennale de l'action, par application de l'article 7, alinéa 1er, de

statuer sur l'action douanière et déclaré Z...

Elle a été poursuivie pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, édification irrégulière de clôture soumise à déclaration

sont déférées à la cour d'appel par simple requête ; qu'en jugeant irrecevable le déféré formé par M.