commercialisation d'éléments de communication visuelle»; Monsieur [B] [Y] en est le Gérant et l'associé unique ; Le 03 Juillet 2024, Monsieur [B] [Y] s'est engagé comme avaliste d'un billet à ordre souscrit

à reprendre les désordres affectant l'ouvrage, ou d'obtenir à défaut sa condamnation à dommages-intérêts ; qu'en décidant que l'action introduite en référé à l'encontre de M.

[Y] [R] et Mme [J] [E] épouse [R] ont acquis en l'état futur d'achèvement un appartement situé à [Localité 8] (Alpes maritimes), au moyen d'un emprunt souscrit auprès de la société Crédit immobilier de

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Allibert sanitaire, société par actions

; il a subi un préjudice pour avoir été privé du complément de retraite initialement souscrit et avoir été empêché de souscrire une nouvelle complémentaire " retraite " ; il a subi de ce fait une perte

., BIEN QUE CELUI CI NE L'AIT ASSIGNEE QUE PLUS DE TROIS ANS APRES L'ECHEANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN CAS DE PRESCRIPTION DE L'ACTION CAMBIAIRE, LA PREUVE DE LA DETTE DU SOUSCRIPTEUR DE BILLETS

Les consorts [X] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, car prescrite, l'action de Mme [X] et de déclarer irrecevable, car prescrite l'action de M.

Aux termes de ce texte, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

, classée « actions françaises», mentionne notamment un risque minimum d'exposition au marché des actions françaises de 60 % de l'actif ; qu'en toute hypothèse, madame X... ne précise pas en quoi la documentation

; que l'action de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2008), que le 17 décembre 1999, Mme X... a souscrit un contrat

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions

X... et Y... ont cédé les actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Etablissements Roy frères et X...

[J] n'a pu se méprendre sur ses engagements, et qu'il savait que la valeur de son contrat dépendait de l'évolution du cours des actifs/actions composant le fonds dédié et plus généralement qu'il est impossible

de comprendre les caractéristiques du contrat souscrit, caractérise un abus de droit.

irrecevable la plainte contre X... avec constitution de partie civile de Y... pour abus de confiance et recel d'abus de confiance au détriment de l'association Apromex ; " aux motifs que l'exercice de l'action

SOUSCRITES, - LE FAIT, ENFIN, QUE LES SOUSCRIPTEURS, PERSONNES PHYSIQUES, AVAIENT CONSENTI AU GROUPE FINANCIER SUISSE UNE PROMESSE DE VENTE DE LEURS ACTIONS AVEC RETROCESSION IMMEDIATE A DES TIERS AGREES

TENAIT SES ACTIONS, ET SEIGNEUR N'AVAIENT PAS UN COMPTE CREDITEUR AU SEIN DE LA SOCIETE, LEUR PERMETTANT DE LIBERER LES ACTIONS SOUSCRITES LORS DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL, NE LES EMPECHAIT PAS D'ETRE