[S] [F] font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes contre les sociétés MMA Iard ; ALORS QUE l'action directe de la victime est une action autonome qui procède du droit propre dont

Sur l'action directe exercée par la société Steelwork Concept contre la SARL Aset, L'article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 dispose : « Le sous-traitant a une action directe contre le maître

UNE ACTION DIRECTE SUSCEPTIBLE D'ETRE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 QUI LUI

X..., l'arrêt retient encore que, même si celui-ci pouvait exercer l'action directe, la société Cazal a reçu paiement de sa créance par la remise de lettres de change acceptées avant que M.

X..., l'arrêt retient encore que, même si celui-ci pouvait exercer l'action directe, la société Cazal a reçu paiement de sa créance par la remise de lettres de change acceptées avant que M.

exercé contre la société civile immobilière Jeanne d'Arc, maître de l'ouvrage, à laquelle elle avait notifié, le 14 novembre 1985, copie de la mise en demeure adressée à l'entrepreneur principal, l'action

examiner, le cas échéant, dans le même litige, un appel en garantie qui serait formé par la collectivité contre son assureur ; 2°) dans l'hypothèse où l'action directe de la victime contre l'assureur

Marseille n° 19MA02568 du 31 décembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la SHAM la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - son action

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'EXERCICE DE L'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR

ETAIENT IMPUTEES DES NEGLIGENCES INSEPARABLES DES CONDITIONS DE L'EXERCICE D'UN TRAVAIL PUBLIC, RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ACTION

A titre subsidiaire, elle demande à la Cour de se déclarer incompétente pour connaître de l'action directe de la société FRAPPA et dire cette action irrecevable et mal fondée au regard de la loi française

Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble les articles 1289 et 1291 du Code civil ; Attendu que l'action directe ne peut viser que le paiement correspondant aux

d'injonction de payer des factures rendue à son encontre sur requête de la société Transports du Forez, le jugement déféré, rendu en dernier ressort, retient que la société Transports du Forez bénéficie d'une action

, sur le fondement de la responsabilité civile fondée sur les articles 1382 du code civil et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; AUX MOTIFS, sur l'action directe ; En vertu de l'article 3 de la loi

L'action directe contre l'assureur peut ainsi être exercée tant que l'action de la victime contre l'assuré n'est pas elle-même prescrite.

Cependant, pour exercer une action directe contre le maître d'ouvrage, il appartient à la SARL TECHNIBAT, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975, de démontrer que la

directe ; qu'il y a lieu en conséquence, infirmant le jugement, d'accueillir l'action directe de la société LODEWIJCKX, en paiement de la somme de 152.449,02 (1.000.000 F)» ; ALORS, D'UNE PART, QUE

directe ; qu'ainsi cette action directe ne peut avoir pour objet que de réclamer la restitution des sommes versées au fonctionnaire ; que le président du conseil général ne justifie ni n'allègue avoir