vue de certaines opérations sur valeurs mobilières et l'ayant condamné à lui payer une certaine somme au titre des intérêts civils ; que la procédure collective ayant été clôturée pour insuffisance d'actif

contrôleurs ou les représentants des salariés" ; qu'il en résulte que seuls ces derniers ne sont pas concernés par cette infraction ; que Pierre X..., expert-comptable de la société, a participé activement

Y... après la clôture de la procédure de liquidation pour insuffisance d'actif, la cour a estimé que M.

Le liquidateur, reprochant des fautes de gestion au gérant, l'a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif.

dont ils étaient copropriétaires indivis et le solde disponible d'un montant de 359. 442 francs était remis à Blandine X... après paiement du prêteur de deniers ; que cet immeuble ne figurait pas à l'actif

des débiteurs, peut ainsi être l'objet d'un détournement d'actif au sens de l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985, il convient de constater que les démarches et les actions de la société Natiocrédibail

de l'association ce qui révèle un détournement d'actif au sens de l'article L. 624-5, 6 du Code de commerce ; que l'arrêt retient encore que M.

distribution de points, les mesures de reclassification, et enfin les mesures dont il serait décidé au niveau de la Commission nationale paritaire qu'elles sont applicables aussi bien aux retraités qu'aux actifs

Y... faisait valoir qu'à l'appui de sa déclaration de cessation des paiements souscrite le 29 juin 1990, il avait joint un état actif et passif de la société arrêté au 29 juin 1990, qui n'avait pu être

moyen : 1 ) que lorsque la confusion des patrimoines des sociétés d'un même groupe n'est pas constatée, il appartient au juge d'examiner la cessation des paiements société par société au regard de l'actif

Société CDR Créances (le CDR Créances), disant venir aux droits de la Banque Colbert, elle-même aux droits de la société International Bankers (Société IBSA) en vertu d'un traité d'apport partiel d'actifs

Z... n'était pas au moins en partie à l'origine de l'insuffisance d'actif constatée, la cour d'appel a privé sa décision de fondement légal au regard des articles 187-1 et 192 de la loi du 25 janvier 1985

Mme [S] [F] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [U] [F] tendant à voir dire que le calcul de la quotité disponible serait effectué en intégrant à l'actif

Hugo Créances I, représentée par la société de gestion GTI Asset Management (le FCT) ; que, le 6 décembre 2011, le tribunal a clôturé la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

des actifs de la société Climat de France qui avait pour seul objet, au sein du groupe du même nom, de détenir la propriété des marques dont l'exploitation avait été constatée par la société Sogeclif,

Y... fait en outre grief à l'arrêt de l'avoir condamné à contribuer à l'insuffisance d'actif à concurrence de la somme de 600 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant d'office que M.

sous la réserve que cette évaluation ne procède pas d'une erreur grossière ; que tel est le cas lorsque l'expert fixe la valeur des droits sociaux litigieux en prenant en considération des éléments d'actif

d'accueil de personnes âgées ; qu'à l'issue de l'enquête préliminaire et de l'information judiciaire qui en a été la suite, Louis X... a été poursuivi, notamment, pour banqueroute par détournements d'actifs