Toutefois, alors que le droit belge se caractérise par l’existence d’un acte unique englobant la constatation du séjour irrégulier, l’obligation de quitter le territoire, l’octroi ou le refus d’un délai

des dispositions types similaires, ce qui aurait d'ailleurs pu tout aussi bien être le cas pour deux opérations immobilières géographiquement éloignées, ne permet pas de soutenir qu'il s'agirait d'un acte

légale au regard des articles 42, 145, 493 et 812 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE la situation de pluralité de défendeurs n'est pas remise en cause par le fait que le juge, saisi par un acte

déclaration de marchandises fortement taxées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et à diverses amendes et pénalités douanières ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

L'acte de naissance et en principe un acte unique conservé dans le registre des actes de naissance de sorte que les copies de cet acte doivent toujours avoir les mêmes références et le même contenu.

de l'unique engagement que celles ci ont souscrit, la cour d'appel a dénaturé cet acte et violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE

Bien que régulièrement cité à étude pour les deux dossiers par un acte unique du commissaire de justice du 19 avril 2024, monsieur [F] [G] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter lors de l’audience

fait courir le délai de constitution d'avocat, mais également le délai d'un mois pour conclure imparti à l'intimé lorsque la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant sont signifiées par un acte

code civil énonçant que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que, soit par la signification du transport faite au débiteur, soit par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte

Par acte du 2 septembre 2002, Mme [P] a acquis un bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 3].

55 de la Constitution du 23 octobre 1958, de l'article 15-1 du Pacte international de New-York publié par le décret du 29 janvier 1981, de l'article 8 du Traité de Rome du 25 mars 1957 modifié par l'Acte

  » Article 79 «   Quiconque enfreint diverses dispositions du présent code par un acte unique est sanctionné en vertu de la disposition qui prescrit la peine la plus lourde.   » 2.

Sur les moyens communs aux décisions attaquées : En premier lieu, par un arrêté du 12 janvier 2026, publié le même jour au recueil n° 2026-019 des actes administratifs de la préfecture, le préfet

Toutefois, alors que le droit belge se caractérise par l’existence d’un acte unique englobant la constatation du séjour irrégulier, l’obligation de quitter le territoire, l’octroi ou le refus d’un délai

P... a été victime de harcèlement moral, son licenciement se trouve-t-il frappé de nullité en application des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail » ; 1°) ALORS QU'un acte unique ne

Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce changement d’affectation, qui constitue au demeurant un acte unique, s’inscrirait dans une volonté de nuire au requérant. M.

[C] pour justifier son manquement son inopérants dès lors qu'il ne peut se prévaloir de l'acte accompli par M. [U] qui ne vaut que pour lui.

, en constatant que cette formalité nécessaire n'avait pas été accomplie, de rechercher l'étendue des pouvoirs du signataire unique.