1231-6 et 1344 du Code civil, les intérêts moratoires des sommes réclamées sont dus, même s'ils n'ont pas été réclamés par un chef spécial des conclusions, à partir de la sommation de payer ou d'un acte

article 1153 ancien du Code civil, les intérêts moratoires des sommes réclamées sont dus, même s'ils n'ont pas été réclamés par un chef spécial des conclusions, à partir de la sommation de payer ou d'un acte

Enfin, la rédaction même de l'acte par M.

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir

Par acte du 1er octobre 2018, la société Consumer Finance a assigné M.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 7 octobre 2014, reçu le 10 octobre, doublé d'une sommation de payer par acte d'huissier du 28 octobre 2014, la société Poriel a mis les époux [

Pour le reste, il y a de nouveau lieu de prendre acte de l’accord de la GMF pour indemniser M. [D] des frais qu’il invoque et justifiés par les pièces qu’il produit.

principe indemnitaire n'interdit pas le versement d'intérêts moratoires en cas de retard de paiement, les intérêts au taux légal courant à compter de la sommation de payer faite à l'assureur ou de tout acte

Par acte d’huissier du 25 janvier 2022, la société French Real Estate JB a fait assigner la société AXA devant le tribunal judiciaire de Lille afin principalement d’obtenir l’indemnisation de ce sinistre

civil que la prestation due par l'assureur en vertu des engagements qu'il a conventionnellement consentis produit des intérêts au taux légal à compter du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante , excepté dans le cas où la loi les fait courir

civil ; ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QUE dans les obligations qui se bornent au paiement d'une somme d'argent, les intérêts de retard sont dus du jour de la sommation de payer ou de tout autre acte

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent () excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit. () ".

gabarit, de type poids-lourd, sur le chemin de passage qui grève la parcelle n°[Cadastre 11], sous astreinte de 200 euros par infraction dûment constatée par constat de commissaire de justice ou tout acte

LA PROCEDURE Par acte du 3 septembre 2024, RICOH FRANCE assigne CREAFI à personne habilitée.

cet acte, Mme D...

introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l'étranger aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions de la présente Convention, et que le défendeur ne comparaît

Par acte du 24 septembre 1996, la CPAM des Hauts de Seine et la CRAMIF ont assigné en paiement la Société UNI EUROPE devant le juge du fond mais la radiation de l'affaire a été ordonnée le 06 juin 2000