Y..., Mme Z... avait perdu sa qualité de sous-locataire, elle avait cependant conservé le droit au maintien dans les lieux qu'elle avait régulièrement acquis en application de l'article 4 de la loi du

[T] soutenait qu'à l'issue du remboursement du prêt contracté pour l'acquisition de ce magasin et n'étant pas parvenu à le vendre, il avait été déclaré en tant que conjoint collaborateur

Mme C...A...B...a souscrit, le 23 avril 2015, une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de son mariage, le 28 octobre 2006, avec un ressortissant français.

requête, enregistrée le 3 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 juillet 2017 lui refusant l'acquisition

A... ne visaient pas le demandeur et étaient entachées de nullité; que cet acte nul n'a pu interrompre la prescription; que, par suite, la prescription était acquise, le seul acte valable en date du 20

Elle soutient que l’acquisition du bien immobilier litigieux est intervenue alors que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts ; qu’elle a procédé à cette acquisition

[R] [Y] de ne pas régler leurs charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires leur a, par l’intermédiaire de son syndic puis de son conseil, adressé plusieurs mises en demeure d'avoir à s'acquitter

de la fiche de renseignement ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter l'existence d'une anomalie apparente, que la fiche de renseignement avait distingué les revenus de la caution de ceux de sa conjointe

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... se sont mariés le 3 août 1968 sous le régime de la séparation de biens ; que, par acte notarié du 28 avril 1972, ils ont acquis en

M... et Mme O..., a acquis un fonds de commerce de prêt-à-porter et accessoires, appartenant à M. P... et exploité en location-gérance par la société [...] , devenue la société T... et D....

[D] [U] et [B] [C], mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, se sont consentis, le 17 décembre 1983, une donation au dernier vivant. 2.

Elle fait valoir que la cession projetée en 2013 devait lier conjointement les trois frères [P] ; que la demande d’acquisition de la maison formulée par les frères [P] formalisait une volonté d’acquérir

L'acte d'acquisition du 30 mai 1984, qui rappelle que M.

immobilières ci-après, faites ostensiblement au nom de Mme [V] [N], étaient en réalité des acquisitions faites pour le compte de M.

du 28 mai 1973 ; 7°/ que le lieu avec lequel un contribuable a les liens personnels les plus étroits est celui où il a le centre de sa vie personnelle, en particulier, celui où il vit avec son conjoint

. ; que l'offre d'acquisition de la société Kaufman & Broad Pyrénées-Atlantiques des droits à construire et des parcelles y afférentes du 23 décembre 2013 a été adressée à la société Gémie, prise en la

Il a fait valoir que le prêt a été conclu avec son ex conjointe pour l’acquisition d’un véhicule utilisé exclusivement par cette dernière, qu’un échéancier a été mis en place avec son ex conjointe.

X... ; Et aux motifs adoptés des premiers juges qu'en ce qui concerne l'acquisition du terrain, celui-ci a été acquis par acte du 22 avril 1993 au prix de 100. 000 francs soit 15. 244, 90 ¿ payé comptant