syndicats de grossistes en matériel électrique et électronique, devenue la Fédération des distributeurs de matériels électriques (FDME) ; qu'en retenant cependant, par motifs adoptés, que l'activité d'achats

de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l'article 8 du présent décret » ; qu'aux

aurait été sciemment majorée par rapport à la réalité; qu'il ne peut être tiré de conséquences autres que civiles du fait que Jean-Claude Y... n'a pas été en mesure de produire tous les justificatifs d'achat

FINAREF 6 rue Emile Moreau, 59072 ROUBAIX cdx Achats carte FNAC Davezieux 07, 23/08/01 au 18/10/01 Franfinance, 59 av de Chatou, 92853 Rueil Malmaison cdx Achats divers magasins Leader et retraits Sté

trois sculptures en 1989 dont l'une d'elles avait été achetée par la suite par M.

, de l'autre, que l'administration des douanes n'avait pas considéré que les commissions payées par la société Bella à ses intermédiaires étaient des commissions d'achat, l'arrêt retient exactement que

est au nom de l'AGF, il n'est pas démontré que, lors de l'acquisition, l'AGF ait eu la volonté réelle d'acheter pour son propre compte, dès lors que les négociations d'achat ont été menées par l'association

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 novembre 1997) que la compagnie générale de location et d'équipement (CGLE) a acheté

; que, quand bien même cet achat n'aurait été possible que grâce à la cession de certains biens acquis précédemment, il est significatif de l'aisance financière d'Ali X... courant 1999, alors qu'il ne

La Cour déclare la requête recevable et conclut à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de l'absence de procédure claire et prévisible pour autoriser et encadrer les achats-tests

Le mécanisme d'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque prévoit que la différence entre le prix d'achat par EDF et le prix de revente aux consommateurs est compensé par une taxe, la Contribution

L'acheteur a agi en annulation de la vente et en remboursement du prix. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

un bien trop cher pour avantager son intérêt personnel ou ceux qu'il possède dans une autre société ; qu'en l'espèce, Michel X..., dirigeant de la société Pebeco, a fait acheter à celle-ci un stock à

Mme X..., les époux Y... et les époux Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que dans les sept jours à compter de la commande ou de l'engagement d'achat

François de E... et la société Gadagne, une promesse d'achat d'actions de la société HPPH par eux détenues; qu'aux termes de la promesse, les bénéficiaires pouvaient lever l'option en une ou plusieurs

de s'interroger sur le point de savoir si André C... l'a acquis à titre personnel ou en sa qualité de président-directeur général de la société Ata ; que la moto litigieuse figure sur le journal des achats

présente des défauts et qu'elle est estimée à 10 ou 12 000 francs par un autre bijoutier ; "alors que dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, le demandeur soulignait que Mme Z... avait acheté

à l'occasion de chaque commande, et qu'enfin tout au long de leurs relations contractuelles, soit durant plus de quatre ans, l'acheteur n'avait jamais émis de protestation ou réserve à la réception des