Y..., dispose que l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4 ; Que les dispositions combinées

  Lassées par la durée de la procédure, les parties parvinrent à un accord amiable extrajudiciaire le 3 mai 1993. les requérants ont informé la Commission qu'après avoir conclu cet accord ils se sont

et désigné un conciliateur, ayant déposé un rapport de conciliation portant accord amiable le 26 juin 2009, prévoyant un échéancier sur 24 mois, avec la reprise du paiement des cotisations courantes ;

Selon une lettre de convocation à une expertise amiable en date du 27 février 2026, la SA AXA, assureur responsabilité civile décennale de la société AU FIL DE L’EAU, a mandaté le cabinet d’expertise 3C

ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 452-4, alinéa 1, et R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à défaut d'accord

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR LORS DES FAITS DE LA CAUSE; ATTENDU QUE LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE, OBLIGATOIREMENT SOUMIS A LA FORMALITE

faisait valoir qu'une zone d'aménagement différé avait été instaurée par arrêté préfectoral du 23 septembre 1998 ; qu'en estimant que quatre des accords amiables invoqués par la commune ne pouvaient être

décret n°2022-422 du 25 mars 2022, le privant d'une garantie ; l'arrêté est entaché d'excès de pouvoir en ce que le préfet était incompétent pour régulariser une emprise jugée irrégulière, seul un accord

A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION POUR UN MONTANT DE 11.055 F DE L'I.R.P.P.

SEULEMENT AU MONTANT D'UNE PROVISION, DONNAIT OUVERTURE AU DROIT PROPORTIONNEL D'ABORD SUR UNE ESTIMATION DU MONTANT DE LA CONDAMNATION ET ENSUITE SUR LE MONTANT EXACT DE L'INDEMNISATION REVELEE PAR L'ACCORD

d’un indu de prime d’activité d’un montant de 1 816,19 euros et de lui accorder cette remise de dette.

partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant tenu compte pour fixer l'indemnisation, en application de l'article L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des accords

unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les parcelles expropriées devaient recevoir la qualification de terrains agricoles et que l'expropriant ne pouvait invoquer utilement les accords

unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les parcelles expropriées devaient recevoir la qualification de terrains agricoles et que l'expropriant ne pouvait invoquer utilement les accords

unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les parcelles expropriées devaient recevoir la qualification de terrains agricoles et que l'expropriant ne pouvait invoquer utilement les accords

En deuxième lieu, si Mme A soutient que la caisse d'allocations familiales du Gard a méconnu l'accord amiable ayant décidé de mensualités de 90 euros pour le remboursement de sa dette, il résulte de l'instruction

[S] [W] a saisi son assureur protection juridique, la Macif, qui a fait diligenter une expertise amiable du véhicule et a mandaté à cet effet le Cabinet GES à [Localité 5].

A défaut d'accord amiable avec le propriétaire, l'exécution des fouilles ou sondages est déclarée d'utilité publique par un arrêté du secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse, qui autorise