légale au regard du texte susvisé ; 2 / qu'en jugeant, en outre que les époux X... avaient renoncé à se prévaloir du statut de salariés en encaissant les indemnités de fin de contrat prévus par les accords

relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce par des accords

X... a été assigné par le Comité interprofessionnel du vin d'Alsace (CIVA) en recouvrement de cotisations établies par un accord interprofessionnel conclu en application de la loi du 10 juillet 1975 relative

même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords

l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences qui en résultaient ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 351-25, L. 721-6 du Code du travail, ensemble l'accord

14-1, L. 321-5 et L. 321-5-1 du Code du travail, l'employeur doit proposer une convention de conversion à chaque salarié concerné ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'accord

société Faldis, exploitant sous l'enseigne Centre Leclerc, en paiement de trois indemnités de 500 francs chacune, avec publication de la décision à intervenir, pour violation des règles prévues à un accord

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chomage partiel du 21 février 1968 ; Attendu

tacite que doit s'appliquer la loi du lieu d'exécution ; qu'en l'espèce, par la signature de l'avenant à la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin (faisant application des dispositions de l'accord

032 par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée ; Vu l'arrêté interministériel du 10 mars 1981 relatif aux conditions d'extension des accords

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 321-6 du Code du travail, et 8 et 9 de l'Accord national interprofessionnel

nature contractuelle ou non, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords

pas au vu du taux de cotisations fixé par l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, le conseil de prud'hommes a violé l'article 13 de l'accord national interprofessionnel

viande de dinde, par arrêté interministériel du 24 juin 1976, et qu'il est habilité, en application de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, à prélever des cotisations résultant d'accords

Sur la demande de remboursement des prétendues pertes au titre du mandat Vu le contrat de location-gérance en date du 17 avril 2001, Vu les Accords Interprofessionnels, Vu l'article 1134 du Code

débouter l'employeur de sa demande aux fins de faire juger que les sommes réclamées à titre de rappel de salaire n'étaient pas dues, les jugements attaqués ont énoncé que les articles 14 et 15 de l'accord

dommages-intérêts pour violation par l'employeur de la priorité de réembauchage prévue par le texte susvisé, alors que la cour d'appel a fait à tort application des dispositions de l'article 25 de l'accord

d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle qui lui ont été assignées au titre respectivement des années 1975 et 1976 et de l'année 1976 dans les rôles de la ville de Paris, 2°) lui accorde