à titre principal l'activité d'exploitant forestier-scieur, le paiement, pour la période du 1er avril au 31 décembre 1980, de cotisations d'assurance maladie sur les revenus tirés de son activité accessoire

Le 13 janvier 1975, un logement a été mis à sa disposition par son employeur à titre d'accessoire à son contrat de travail. 3.

Code de la sécurité sociale énonçant non seulement que la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant même à titre accessoire

fois pour des raisons médicales découlant directement de l'accident du travail et du fait de son état général, sans qu'il soit possible de faire la part des troubles résultant exclusivement ou accessoirement

demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel devait rechercher si la clause de non-concurrence qui n'avait d'utilité que pour l'exploitant du fonds de commerce n'en était pas l'accessoire

Y... exploitait la parcelle A 293 à titre onéreux, lui a refusé l'exercice du droit de préemption sur cette parcelle au motif qu'elle était l'accessoire de la propriété d'agrément vendue, a violé les articles

que la cour d'appel, loin de relever que l'avertissement avait été injustifié, reconnaît que l'employeur n'avait fait qu'exercer son pouvoir d'organisation en "affectant" ses salariés à des travaux accessoires

la salariée, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte, qui comporte toutes les mentions légalement requises, a été remis avec le chèque correspondant "en paiement des salaires, accessoires

obtenir la condamnation de la société Suzuki à lui verser des dommages-intérêts ainsi qu'à lui reprendre et rembourser, à la valeur du prix d'achat au jour de la reprise, l'ensemble des pièces et accessoires

irrecevable sa demande nouvelle en paiement d'une indemnité au titre du travail dissimulé, alors « que les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire

et L. 322-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que le jugement d'orientation doit mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires

articles 30 et 31 du code de procédure civile ; 5°/ que si même il fallait interroger les règles de fond, pour statuer sur la recevabilité de l'action, les considérations propres au caractère accessoire

La société [...] est intervenue volontairement à l'instance, à titre accessoire. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

dans ses conclusions d'appel, la banque ne sollicitait pas l'exécution du contrat de prêt qui avait été anéanti à la suite de l'anéantissement du contrat de vente dont il était l'accessoire

11 juillet 1979, la cour d'appel de Rennes a fixé la dette de M. d'X... à l'égard de la BPBA au 16 novembre 1975 à 39 994,75 francs et l'a condamné au paiement de cette somme outre agios, frais et accessoires

564 du nouveau Code de procédure civile et R. 13.31 du Code de l'expropriation; 3°/ qu'en tout état de cause, les parties peuvent ajouter à leur prétention initiale toutes les demandes qui en sont l'accessoire

la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 411-1 et L. 311-1 du Code rural; 3°) qu'en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait, sans même s'expliquer sur le caractère accessoire

Et il résulte des quatre autres qu'une créance éteinte ne peut être cédée, pas plus que ses accessoires, tel le cautionnement en garantissant le paiement, ce dont la caution peut se prévaloir. 8.