Par une décision n° 04-MC-02 du 9 décembre 2004, le Conseil de la concurrence a estimé que certaines pratiques dénoncées étaient susceptibles d'être constitutives d'entente ou d'abus de position dominante

être invoqués à l'appui d'une demande tendant à la constatation de l'illégalité du décret de 1992, sauf à démontrer que ce texte obligerait à la constitution d'une entente illicite ou à commettre un abus

de sa position dominante pour imposer à M.

l'arrêté contesté porte une atteinte grave et immédiate, d'une part, à la protection sociale de ses employés et, d'autre part, à ses intérêts financiers, et qu'il y a urgence à suspendre les effets d'un abus

domaine public dans l'intérêt public, ne bénéficient pas de cette immunité, et, partant, relèvent bien des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, spécialement de son article 8, prohibant les abus

Se prévalant de ce que ce refus était constitutif d'un refus de vente, d'un abus de position dominante et d'une rupture brutale de la relation commerciale, Monsieur [Z] a, le 26 avril 2010, assigné la

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

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ne pouvaient s'analyser comme la renonciation par cette société au bénéfice de l'engagement de non-concurrence; qu'en l'état de ces constatations, exclusives de l'existence d'une entente ou d'un abus