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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:1115DEC003683397
15 novembre 2001
15 novembre 2001
During the applicant’s detention, he had the possibility of taking a daily walk around the town of Schwyz. During this walk he had to wear handcuffs.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007744475
20 décembre 1989
20 décembre 1989
Vu 1°, sous le 107 261, la requête enregistrée le 19 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR LA NOUVELLE-CALEDONIE ET LES ILES WALLIS ET
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e7e
18 mars 2004
18 mars 2004
WALTER THOMPSON (JWT) et CONCEPT CONSULTING GROUP SAS (CCG) ont interjeté appel de cette décision.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ec4
18 mars 2004
18 mars 2004
WALTER THOMPSON (JWT) et CONCEPT CONSULTING GROUP SAS (CCG) ont interjeté appel de cette décision.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023996982
11 mai 2011
11 mai 2011
rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, leur demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 2006 par laquelle le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00412
13 mars 2019
13 mars 2019
C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Big Wall Vision , société par actions
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100430_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
A, professeur de lycée professionnel d'économie et de gestion affecté au lycée d'Etat de Wallis-et-Futuna, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le vice-recteur de Wallis-et-Futuna
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6684eb04a0de54ff609f7fba
2 juillet 2024
2 juillet 2024
WALLS AND ROOF GROUP, RCS de Valenciennes n°490160983, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201802
14 octobre 2010
14 octobre 2010
X... qui avait fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société du Ferry de Wallis et Futuna entre les mains de la société Banque de Wallis et Futuna (la banque), a assigné celle-ci pour
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182349
28 novembre 2003
28 novembre 2003
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 2001 par laquelle le vice-recteur du Territoire des Iles Wallis-et-Futuna a rejeté son recours gracieux formé contre
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-119389
10 avril 2013
10 avril 2013
In winter, when the cell was not heated, the moist walls of the cell were covered with ice, whereas when the cell was heated the ventilation was not working and the cell was full of smoke coming from the
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-222928
10 janvier 2023
10 janvier 2023
He removes his helmet, bulletproof vest and military jacket, then puts his hands in the air and walks out of shot.
Source officiellecr
613726a5cd580146774275c5
7 mars 2006
7 mars 2006
sur les plaquettes publicitaires distribuées aux cocontractants et dans les annonces publiées dans les journaux quant au taux de reproduction des chinchillas et quant à leur facilité d'élevage ; que Walter
Source officiellecr
61372633cd58014677423bd0
26 septembre 2001
26 septembre 2001
C..., de la société Wald Frères, de la société Carnegi, de M. D..., de l'association des habitants de Port- Fourquet, de M. I..., de Mme X..., de M.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200079_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, conclut au rejet de la requête de Mme A.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67083cfe89f19e8c50fbf4b7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[N] [B] représenté par Me Michel WALTER de l’ASSOCIATION WALTER-GURY, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B109, avocat postulant, Me Gilles CARIOU de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007960723
1 avril 1998
1 avril 1998
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision par laquelle le vice-recteur du territoire des îles Wallis et Futuna a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit versé son traitement indexé
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007918362
6 novembre 1996
6 novembre 1996
d'Etat le 19 mai 1995, présentée par Mme Odette Y..., demeurant 138 chemin neuf, lotissement Gaud à La Montagne (97417) ; Mme X... conteste la décision du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis
Source officiellecomm
61372210cd580146773f9ee2
9 novembre 1993
9 novembre 1993
Serge X..., agissant en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SEDIS, dont le siège est ..., à La Walck (Bas-Rhin), Sur le pourvoi n° W 92-17.545 formé par M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0113JUD000135119
13 janvier 2026
13 janvier 2026
It held that the wall had not been an illegal construction, annulled the decision for its demolition, and obliged the Construction Inspectorate to rebuild the wall of 14.3 m length and 1.8 m height.
Source officiellePage 23 sur 442