société, alors, selon le moyen : 1 / que le contribuable qui exerce au sein d'une même société ou de plusieurs sociétés d'un même groupe, à la fois des fonctions de mandataire social et de salarié, voit

le suivi médical dont il fait l'objet, qu'il procède à des observations et à "des tests de flexion pour observer la mobilité active puis à des tests de mobilité passive et recherche les postures qui vont

en leurs plaidoiries, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 945-1 précité ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui constate que la ligne électrique de 42 000 volts

publication en marge des actes d'état civil, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 220, 262 et 1751 du Code civil; alors que, en deuxième lieu, l'époux locataire qui se voit

alors, en outre, que, si les premiers juges avaient relevé, au vu d'une enquête pénale diligentée neuf mois après l'ouverture du compte, que l'adresse donnée par le client correspondait à un immeuble voué

ignorer qu'elle ne pouvait aboutir ; qu'elles soutenaient que la Société immobilière de villages de vacances ne pouvait prétendre avoir "respecté ses obligations contractuelles par la simple formalité, vouée

cour d'appel a violé les articles 82, 137-1, 145 et 802 du code de procédure pénale ; 2°/ que le principe de l'égalité des armes et le respect des droits de la défense impose que chaque partie se voit

que la connaissance de la dette n'impliquait pas que la valeur de la société soit nulle, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la société Nef Service Conseil avait conscience que son action était vouée

pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ; qu'ainsi lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés assujettie à l'article L. 821-2 se voit

R.153-3 précité » et qu'« en tout état de cause, aux termes de l'article R.153-3, la saisie d'un document à caractère secret n'est pas susceptible de donner lieu à rétractation de l'ordonnance, mais voit

plus précise de la société Cance", il ne lui appartenait pas "de préciser davantage les conditions de la restitution de la moissonneuse litigieuse", après avoir pourtant constaté que les acquéreurs "vont

s'immisce dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont dévolus ; que pour dire n'y avoir de motif légitime à l'expertise dès lors que l'action envisagée par les sociétés SDMT et SDMTF est manifestement vouée

titulaires et les suppléants, cette opération ne peut avoir lieu, que cette irrégularité est un obstacle au contrôle des résultats des votes et peut induire lors du vote chez l'électeur la nécessité de voter

Quand les électeurs vont-ils enfin comprendre et élire des gens de la société civile compétents et honnêtes ?" ; que le juge d'instruction a renvoyé devant le tribunal correctionnel M. K...

énonce qu'il ressort des termes mêmes des délibérations de l'UNEDIC que la réduction de l'allocation de chômage est appliquée à tout allocataire titulaire d'un avantage vieillesse ; que M. de X... qui se voit

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 janvier 2022), le 27 mai 2019, la société Vortex a été mise en sauvegarde, procédure convertie en redressement judiciaire le 7 février 2020, puis en liquidation judiciaire

l'efficacité de leur gestion et la rentabilité de la société », d'avoir pris des décisions collectives à la majorité et non à l'unanimité, notamment concernant la rémunération des gérants, de ne pas avoir fait voter

de ses associés du 8 juin 1990, alors, selon le moyen, "que les décisions régulièrement prises par l'assemblée d'une SCI s'imposent à tous les associés, y compris à ceux qui se sont abstenus de les voter