prix du fonds de commerce détenu par son comptable désigné comme séquestre avait fait l'objet d'oppositions régulièrement notifiées antérieurement aux saisies, de sorte que ces fonds n'avaient plus vocation

l'application immédiate des dispositions de l'article 331 du code civil telles que modifiées par l'article 10-I de ladite loi ; que les nouvelles dispositions de l'article 331 du code civil n'avaient donc pas vocation

aux associations, assimilées ici à des entreprises ; qu'il s'ensuit que l'arrêté du 17 octobre 1995, relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, a vocation

résultait des constatations effectuées tant par le président du tribunal de grande instance lors du transport sur les lieux, que par l'expert commis par ordonnance de référé, que la zone était rurale, à vocation

l'espèce, les conseillers rapporteurs, dont le rapport a été purement et simplement entériné par le conseil de prud'hommes, faisaient expressément valoir que le raisonnement retenu n'avait pour vocation

d'un délégué syndical qui lui soit propre et que conformément à l'article L. 412-12 du Code du travail, un délégué syndical d'établissement exerce la fonction de délégué syndical d'entreprise qui a vocation

articles L. 313-3 et L. 313-4 du Code de la consommation ; 2 / qu'en s'abstenant de préciser quel préjudice indépendant du retard, l'intérêt prévu par l'article 1727 du Code général des impôts aurait vocation

vérité, la première étant l'énonciation que la création de zones constructibles n'avait pas d'incidence sur les espaces agricoles et naturels, et non que les terrains avaient encore une vocation

consorts Z... font enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la tierce opposition par eux formée contre le jugement du 26 juin 1963 alors qu'en omettant de rechercher si, du fait de leur vocation

actionnaire d'une société en redressement, qui présente un plan de continuation soumis aux juges, qui l'ont rejeté, est, à ce titre, assimilé au débiteur lui-même et, de même qu'il a, comme ce dernier, vocation

que l'issue dont elle disposait pour accéder à ses dépendances était insuffisante pour le passage de machines agricoles, après avoir constaté "l'extrême rareté" d'un tel passage, compte tenu de la vocation

au titre d'une clause de garantie de passif devant être réintégrée par le cessionnaire au sein du patrimoine de la société cédée, cette dernière, bien que tiers à la clause de garantie de passif, a vocation

"on pourrait imaginer qu'elle (l'activité) soit cédée avec le personnel qui y est attaché" et conclut qu'il résulte de ce document notamment "que l'article L. 122-12 du Code du travail peut avoir vocation

Milleville avait commis une faute en installant une agence sur le territoire concédé, en déclarant, pour limiter à la somme de 350 000 francs le montant du préjudice subi par elle, qu'elle n'avait vocation

X..., promoteur, ne consistaient qu'en des travaux d'aménagement; qu'en s'abstenant, dès lors, de rechercher, comme il le lui était demandé, si ces travaux dont elle avait relevé la vocation d'aménagement

modalités exactes de l'usage sur lequel était fondé la prime et les conditions d'octroi de celle-ci et d'avoir précisé en quoi le salarié qui reconnaît percevoir le montant minimal de cette prime avait vocation

et l'Unedic font grief aux arrêts attaqués (Douai, 30 juin 2004) d'avoir décidé que l'AGS était tenue à garantie dans la limite du plafond 13, alors, selon le moyen : 1 / que la loi nouvelle a vocation

SIAEP de la région de Boussac faisait valoir que les servitudes d'utilité publique imposées par l'arrêté du 19 juillet 2017 instaurant les périmètres de protection du puits des Méris n'avaient pas vocation