Naoiale, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 28 février 2007, qui, pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, violences aggravées, vol, l'a

statuant, sur le seul appel de la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'agression sexuelle, violences

selon le moyen, que la cour d'appel, méconnaissant les éléments de preuve fournis par la salariée, ne pouvait, sans s'expliquer davantage, décider que celle-ci ne justifiait pas d'un contrat de travail violant

X... fait grief au jugement de ne pas s'expliquer sur la non-crédibilité des attestations de tiers produites par lui pour établir l'existence et la réalité de la vente alléguée, violant l'article 455 du

d'un principe certain de créance, alors que, d'une part, l'arrêt se serait exclusivement fondé sur les avis officieux et non contradictoires du Bureau Véritas et du Commissariat à l'énergie atomique, violant

pourvoi, d'une part, que les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs hypothétiques ; qu'en énonçant seulement que les factures ne semblaient pas contestées, ils n'ont pas motivé leur décision, violant

puisqu'il n'exploitait pas le bien, objet de la préemption de la SAFALT depuis trois ans, la cour d'appel ajoute une condition non prévue à l'exercice de l'attribution de tout ou partie du bien préempté, violant

l'interdiction de gérer pendant une durée de cinq ans, qu'il avait omis de faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant

aux débats, lettre par laquelle la compagnie d'assurances réservait expressément l'avenir; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, violant

découlant de son contrat de travail avec la société Sococel et, d'un autre côté, qu'il n'avait pas conclu de contrat de travail avec cette même société, la cour d'appel s'est à nouveau contredite, violant

doute", qu'il lui appartenait précisément de dissiper, au besoin par une mesure d'instruction, l'arrêt infirmatif attaqué a méconnu les pouvoirs et le régime particulier de preuve définis par la loi, violant

définitivement obtenu tout en constatant l'existence d'une procédure de révision à l'encontre du jugement du 23 décembre 2021, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant

unique, pris en sa première branche Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre des heures supplémentaires alors, selon le moyen, que ne violent

cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1992 qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement pour détoriation de biens et 3 000 francs d'amende pour contravention de coups ou violences

pas permis de faire comparaître Basri X... dans le délai d'un an suivant sa mise en accusation fixé par l'article 181 du code de procédure pénale en raison de l'encombrement du rôle ; que la mort violente

pièces versées aux débats démontraient le retrait de promotion dont aurait été victime Mme X..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la fiche d'évaluation qui lui était soumise, violant

B... de la liste électorale de la commune de Castirla, alors que les contestants n'auraient pas démontré que ces électeurs avaient perdu leur domicile d'origine dans la commune, violant ainsi les articles

grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Papeete, 19 mars 1992) d'avoir mis à la charge de la société Air Moorea les dépens d'appel et d'avoir ainsi laissé à sa charge les frais de première instance, violant

. ; "aux motifs qu'il résulte des éléments précis et convergents rapprochés entre eux la preuve que Matis X..., sous le prétexte fallacieux de corriger la position du violon sur l'épaule, celle des