la société a été mise en demeure par l'URSSAF de régler les cotisations correspondantes ainsi que les majorations de retard afférentes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société KDI, qui vient

de réparation du préjudice moral subi du fait du décès de leur parent, alors, selon le moyen, que, si le fait générateur s'est produit au Cambodge, leur dommage s'est réalisé en France, lieu où ils vivent

; " aux motifs que " les faits articulés par la partie civile et qualifiés par elle d'abus de confiance et d'escroquerie ne peuvent recevoir aucune qualification pénale ; qu'en effet les griefs visent

application de la loi ; "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en l'espèce, en l'état des seules énonciations reprises au moyen, qui ne visent

irrecevable son action en paiement de la cause de la saisie effectuée entre les mains de la société et de Maître Y... alors, selon le moyen, que les articles 47 et 49 de la loi du 25 janvier 1985 ne visent

productions, le [Date décès 4] 2014, alors qu'il circulait à vélo, [E] [J] a été percuté par un véhicule automobile dont le conducteur était assuré par la société Covea Fleet, aux droits de laquelle viennent

A..., étaient pleinement déterminées en septembre 2016 à commettre une action violente évoquée par celles-ci sous le terme d'attentat au nom de l'Etat islamique ; que les déclarations de M.

: 22 Juillet 2013 APPELANT LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES-FGAO, pris en la personne de son représentant légal en exercice siège social : 64 rue Defrance-94682 VINCENNES

Philippe à Vigneux-sur-Seine (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1991 par le tribunal d'instance de Vincennes, au profit de la Société générale, dont le siège est ... (9e), prise

[M] à payer une certaine somme à la société Cofinoga, aux droits de laquelle vient la société Eurotitrisation, en qualité de représentant du fonds commun de titrisation Crédinvest, compartiment Crédinvest

la place de Paris, qu'il est titulaire de plusieurs diplômes et certificats dans le domaine juridique et économique, qu'il est ancien président de chambre au tribunal de commerce de Créteil et qu'il vient

fautes qui lui sont reprochées, qu'aucun élément ne permet d'apprécier la date à laquelle la société a eu connaissance des faits qui se sont produits depuis plus de 16 mois, qu'aucun élément de fait ne vient

Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle VINCENT

confirmation de la décision entreprise ; que l'avocat du mis en examen a demandé, au nom de son client qui serait malade, la confirmation de la décision de non-lieu ; que si une problématique familiale lourde vient

Vendôme,75001 Paris, ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit : 1°/ de la société Vincent

fondamental de droit communautaire de sécurité juridique, fausse interprétation, défaut de base légale et défaut de motifs ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Alain X... coupable d'avoir à Vincennes

infidèle", "elle vole les dents du chien qui aboie", "charlatan" ; que ces termes ne renferment l'imputation d'aucun fait précis concernant Mme Y... sur lequel une preuve peut être rapportée ; qu'ils visent

subséquente ; "aux motif que, en ce qui concerne les autres imputations, il ressort de l'analyse attentive de l'article de presse incriminé, dans le contexte duquel il convient de les replacer, qu'elles visent