[W] fait grief à l'arrêt de dire les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître de ses demandes, alors, selon le moyen, que jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

à l'époque de la survenance du risque de catastrophe naturelle, la cour d'appel aurait violé l'article L. 125-1 du Code des assurances ; 2 / qu'il appartient à l'assureur dont le contrat est en vigueur

Mme [M], d'une part, et les consorts [U], d'autre part, font grief aux arrêts de déclarer irrecevables les demandes comme étant prescrites, alors « qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du

du code civil et L.3123-14 alors en vigueur du code du travail ; 2°/ que tous les contrats régularisés jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise du 17 janvier 2013 portaient mention des seules

mère, la société Corsica Sole (la société Sole), l'ont assignée en réparation du préjudice résultant de la perte de la chance de réaliser les gains qu'aurait permis l'application des tarifs alors en vigueur

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que l'assureur est tenu d'un devoir d'information et de conseil avant même la signature du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur

travail et congé parental", le bénéfice du régime spécial appliqué aux ouvriers sous statut dans les établissements relevant du ministère de la Défense, de sorte qu à compter de la date d entrée en vigueur

de nouvelles règles conventionnelles quant à l'attribution ou au maintien lors d'une promotion d'échelons dont ne bénéficiaient pas les salariés promus antérieurement à l'entrée en vigueur de ces nouvelles

L'arrêt précise que la salariée démontre que, à l'instar de la salariée de comparaison qui a continué à percevoir la prime de trajet postérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord NAO du 27 octobre

Les arrêts précisent que les salariées démontrent que, à l'instar de la salariée de comparaison qui a continué à percevoir la prime de panier postérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord NAO du 27

#Apeliacinis skundas - Karteliai - Gipso plokštės - Galimybė susipažinti su byla - Kaltinamieji ir kaltę paneigiantys įrodymai - Sąvoka "įmonė" - Ekonominis vienetas - Už ekonominio vieneto veiksmus atsakinga

interruption jusqu'au 22 juillet 2002 ; que soutenant qu'en application de l'article 4.4.2 de l'accord d'établissement, il avait droit à l'intégralité de son salaire pendant une période de cent quatre vingts

cinq mille francs pour deux cent vingt sept jours ouvrables en 1987 ; que le chômage technique dû aux coupures de courant consécutives à trois journées de grève devait, dès lors, être évalué à quatre