-1 du Code de procédure pénale sont supprimés ; que cette abrogation a immédiatement pris effet, en l'absence de dispositions la différant ; "alors, d'autre part, qu'en supposant que l'entrée en vigueur

lui avaient été délivrées les 11, 15 et 17 juin 2010, postérieurement à la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur

de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que d'une part, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les actions prévues

système de verrouillage ; qu'il ne peut être reproché une quelconque négligence ou imprudence à la société Moulinex dans la conception ou la fabrication de l'appareil, conforme à la réglementation en vigueur

« l'absence de livraison d'un bien disposant de toutes les autorisations d'urbanisme et conforme à la réglementation en vigueur ne relève pas d'un défaut de délivrance conforme mais de la garantie des

Cette loi a été publiée au Journal Officiel le 18 mai 2011, ses dispositions sont donc entrées en vigueur le 19 mai 2011.

déboutés de leurs prétentions et jugé que la règle fixée devait s'appliquer à tout conjoint survivant d'un participant décédé postérieurement au 1er mars 1994, date prévue par l'accord collectif entré en vigueur

code civil, les statuts ont force obligatoire ; qu'en l'espèce, en jugeant les clauses d'agréments des sociétés applicables aux cessions consenties entre actionnaires, au motif pris de l'entrée en vigueur

en zone franche urbaine, des modifications législatives issues de l'article 190 de la loi n° 20081425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et en jugeant que seules les dispositions légales en vigueur

d'un acte accompli avant l'interrogatoire de première comparution, l'article 173-1 du Code de procédure pénale impose un délai de six mois qui court soit depuis le 1er janvier 2001, date d'entrée en vigueur

, sans octroi rétroactif de points en fonction de l'ancienneté acquise à cette date ; que les points d'ancienneté acquis à Mme [M] susceptibles d'être convertis lors de l'entrée en vigueur de l'avenant

Vigneau, président, Mme Bessaud, conseillère référendaire rapporteure, M.

La société Gerinter Saint Brieuc a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

proximité de VINCENNES, en date du 7 juin 2005, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 45 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de l'entrée en vigueur

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 27 de la loi du 31 décembre 1991, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 55-1 du Code pénal alors en vigueur

1995, qui, pour excès de vitesse dans une zone de navigation réglementée, l'a condamné à une amende de 15 000 francs; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen pris de l'entrée en vigueur

2008, le délai de prescription n'était pas expiré pas plus que le délai quinquennal ne l'était lors de l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013 (soit le 17 juin 2013).

VIGNEAU, président Arrêt n° 419 F-B Pourvoi n° W 21-24.207 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________