force de chose jugée, au vu des conclusions que les parties avaient déposées postérieurement à cette ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé l'article 783 du code de procédure civile, dans sa version

d'une mise en concurrence sans que le syndicat des copropriétaires ne justifie de l'impossibilité d'y procéder, la cour d'appel a violé l'article 21, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version

dernier ne justifie pas du respect de son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version

[P] [U], à titre d'indemnité d'occupation » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1234 du code civil, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour

au trouble acoustique subi par Mme [R] dont elle devait répondre, en restant libre de déterminer les moyens de parvenir à ce résultat, la cour d'appel a méconnu l'article 1143 du code civil, dans sa version

qu'elle est non-contradictoire, ne saurait impliquer aucune tentative de conciliation préalable obligatoire, de sorte que l'irrecevabilité dont l'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa version

[U] a adhéré, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-4 et L. 1233-69 du code du travail en leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du

conséquences de la pathologie de Mme [H], la cour d'appel a violé les articles L. 311-16 et D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, et l'article L. 142-1, 7° du code de la sécurité sociale, dans leur version

solidarité financière, la cour d'appel a violé les articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail, ensemble les articles R. 133-8 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur version

[X] et Mme [Z] recevable, la cour d'appel a affirmé qu'il résulte de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable lors de l'assemblée litigieuse et d'une jurisprudence constante

été retournées à l'organisme de recouvrement avec la mention « pli avisé non réclamé », la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions

témoignages de ses collègues et amis, qui ont pu observer sur elle la présence de bleus aux bras et au cou, un cocard et des doigts bandés pendant la période de sa liaison avec le prévenu, corroborent la version

visites et note réalisées par l'Aérospatiale et la DGA ne sont pas des expertises ; que ces documents indiquent que la Gazelle présentée ne correspond pas à celle construite par l'Aérospatiale dans sa version

immeuble, sous prétexte que cette dernière ne pouvait se présenter comme tiers lésé, la cour d'appel a méconnu les dispositions du contrat d'assurance, violant ainsi l'article 1134 du code civil dans sa version

majoritaires, tandis que cette absence concerne tous les associés, minoritaires comme majoritaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa version

n'avaient pas démontré que la banque était tenue de les avertir des risques liés à leur emprunt, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil dans sa version

prétexte erroné que la mise en demeure devait être considérée comme le point de départ de l'exigibilité des cotisations, le tribunal a violé l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale dans sa version

X... a pu être à l'origine mais en l'espèce, rien ne vient contredire sérieusement la version qu'il a donnée ainsi que sa famille de l'agression dont il a été victime ; que les blessures relevées sur la

. ; que la dernière version de X... concordait non seulement avec celle de Y... mais confirmait par ailleurs, ses aveux et confidences effectuées auprès de l'oncle de Y... et de son institutrice ; que