Se fondant sur le dol du vendeur et sur un manquement du notaire à son obligation d'information, il a réclamé la condamnation de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Isabelle VERDEAUX, Présidente de chambre Madame Isabelle BROGLY, Conseillère Monsieur Philippe JAVELAS

immeuble à usage d'habitation et commercial et qui avait reçu le 19 septembre 2001 de la Mairie des Mureaux une demande de mise en conformité des branchements d'assainissement, a fait assigner les vendeurs

dation en paiement en exécution d'un contrat de vente d'un ensemble immobilier le 8 juin 1991 alors, selon le moyen, qu'en décidant que l'option en faveur de la dation n'avait pu être levée par les vendeurs

des conditions exclusives de toute mauvaise foi, commandent que l'action en révision soit ouverte, non seulement lorsque la superficie mentionnée couvre la totalité du lot, mais également lorsque le vendeur

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 juin 2015), que M. et Mme [C] (les vendeurs), qui avaient consenti à la

; que la responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente et, si la cession s'opère entre deux professionnels, au vendeur ; que l'existence d'une obligation légale au

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement alors, selon le moyen, que dans le cas de la vente « en bloc » d'une quantité brute de marchandises, individualisée lors de son expédition par le vendeur

La société Centre caravaning de l'Oise, ayant pour enseigne « Wattelier père et fils » (société Wattelier) a été poursuivie devant le tribunal correctionnel notamment pour s'être, en sa qualité de vendeur

consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu du délit de tromperie ; "aux motifs que "sur le troisième grief, s'il incombe au vendeur

autre garagiste, la société Diffusion générale automobile, à laquelle elle avait acheté ce véhicule pour le revendre, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation de garantie qui pèse sur le vendeur

informé les acquéreurs de la présence de capricornes ; que, postérieurement à la vente, les acquéreurs ont découvert la présence de termites et ont introduit une action indemnitaire à l'encontre des vendeurs

ne dispose que d'un droit conditonnel est soumise, pour l'acquéreur, à la même condition que le droit du vendeur ; que la cour d'appel ne pouvait donc refuser de faire produire tout effet à l'acte de

vente de l'immeuble eut été possible moyennant l'approbation du représentant de l'Etat dans le département, qui n'a pas été sollicitée, et le respect des droits des locataires ; qu'il incombait au vendeur

dans son installation mais du caractère totalement inadapté des locaux à l'activité de boulangerie, aucun manquement à son devoir de conseil, en relation avec le dommage, ne pouvait être reproché au vendeur

conséquence mis hors de cause la société Sodimag, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acheteur faisait valoir de la façon la plus nette, par le truchement de conclusions responsives, que le vendeur

mois à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier par lequel le notaire l'informe d'une intention d'aliéner, pour faire connaître, dans les mêmes formes, au propriétaire vendeur

d'avoir rejeté leur demande en dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le pourvoi, que, en cédant le fonds de commerce comportant une activité traiteur, le vendeur