A FONTENAY-SOUS-BOIS VAL-DE-MARNE , LE SIEUR Y... JEAN MARIE , DEMEURANT ... A CHATENAY-MALABRY HAUTS-DE-SEINE , LE SIEUR LAGRANGE ALAIN Z... S.P. 69.451, LE SIEUR Y...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Mutuelle fraternelle d'assurances dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

[Y] [M], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur

société Cofinoga, dont le siège est ..., 2 / de la société Finaref, dont le siège est ..., 3 / de la société Neuilly contentieux, dont le siège est 22-24, rue du Président Wilson, 92532 Levallois-Perret

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ". 3.

(Cycles de Noisy), demeurant ..., Le Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

au titre de l’assistance tierce personne pérenne

D... et au groupe hospitalier et médico-social du Haut Val de Sèvre et du Mellois. Délibéré après l’audience du 30 septembre 2025 à laquelle siégeaient : M.

La SARL TITECA PERE ET FILS a interjeté appel par déclaration du 27/01/2023.

Ainsi, VAL D’OISE HABITAT n’établit pas suffisamment conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

A est fondé à demander l'annulation de la décision du 21 novembre 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de l'admettre au séjour.

demeurant [Adresse 11] représentée par Me Maryse GUIOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, aux lieu et place de la SCP PRIMOUT FAIVRE, Avoués, Plaidant par Me Jérôme KARSENTY, avocat au barreau de VAL

déférée à la cour : Jugement rendue le 31 Décembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CERGY PONTOISE N° RG : 16-00775 Copies exécutoires délivrées à : Me Perrine ATHON - PEREZ

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Parc Eolien de la Vallée du Moulin est rejeté.

Perez a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 mars 2021 et le 30 septembre 2022, Mme B D, représentée par le cabinet d'avocats Athon-Perez, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Le 28 décembre 2022, la préfète du Val-de-Marne a proposé l'intéressé pour un logement de " type T4 " de 88 m² au Perreux-sur-Marne dans un immeuble, propriété de la société " Immobilière 3F ".

au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 30 janvier 2026 par lequel le maire du Perreux-Sur-Marne

A D, représenté par Me Athon-Perez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'Etat (ministre de l'intérieur) a implicitement rejeté son recours contre l'arrêté du 4 juin 2019, ensemble