D C et Mme B A, représentés par Me Tréheux, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 22 juin 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Bretagne Romantique

E C, représenté par Me Trebesses, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'implique la reconnaissance

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Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

D..., représenté par Me Trebesses, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2025 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter

Article 3 : L'État versera à Me Trebesses une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Jean-Michel TREHET, juge M.

Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

Jean-Michel TREHET, juge M. Bernard NEUVIALE, juge M.

Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M.

Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M.

TREDEZ magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré.

Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

A D, représenté par Me Trebesses, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a prolongé de deux ans l'interdiction de retour sur le

des produits laitiers (Onilait) en vue de l'octroi de l'aide communautaire, dite au " beurre pâtissier ", pour la fabrication de beurre, de beurre concentré et de crème destinés, après addition de traceurs

#Annullationssøgsmål - begæring om aktindsigt - afgørelse truffet af høringskonsulenten - formaliteten.#Sag T-219/01.

Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.