D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

moyen est donc nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable; Attendu, ensuite, que, par motifs adoptés, la cour d'appel a retenu qu'en raison du rendement à l'hectare des vignes de Mme Y... et du titrage

At the hearing held before the Tirana Court of Appeal on 24 October 2007 lawyer P. R. represented the applicant.

      9403/13 09/01/2013 Valbona PALUKA 23/06/1964 Tirana       11724/13 31/01/2013 Spiro TABA 02/07/1955 Korcë       11726/13 01/02/2013 Andrea KARANXHA 05

[D] a assigné l'administration fiscale en annulation de cette décision de rejet et en décharge des droits de mutation à titre gratuit réclamés.

au titre de la coordination, faute d'avoir constaté que l'entreprise Baudin-Châteauneuf ne procédait pas au réglage des tirants afin que puisse être prise une décision sur un arrêt de chantier ; - elle

additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la procédure de validation était réservée à ceux qui auraient pu eux-mêmes présenter leurs titres

Estimant que la façon dont le requérant, qui résidait à Tirana, avait vécu et envisageait son homosexualité, ne l’exposait à aucun agissement grave justifiant l’octroi d’une protection internationale,

qui n'étaient pas invoqués par les parties dans leurs conclusions d'appel un moyen nouveau, sans provoquer au préalable les explications des parties dans le respect du débat contradictoire ; qu'en tirant

A cet effet, Mr [B] rappelle avoir,en tant que surveillant pénitentiaire,escorté à l’hôpital [10] Mr [M] [E] lequel a non seulement tenté de s’enfuir en tirant sur sa chaine ce qui l’a fait tomber mais

) d'avoir dit qu'elle était française alors, selon le moyen : 1°/ qu'en constatant que le nom de Mme X..., dite Z..., n'était pas mentionné sur la déclaration d'option de son père, la cour, en ne tirant

SAE connaissait la clause lui imposant d'effectuer les formalités administratives nécessaires auprès des propriétaires des fonds voisins pour obtenir l'autorisation d'y réaliser des tirants d'ancrage,

The applicant, an Albanian national born in 1979, served as a prosecutor since 2003, most recently as a prosecutor attached to the Tirana First Instance Court for Serious Crimes.

vérifier si la permutabilité du personnel de la SA Paramat avec celui des partenaires commerciaux était rendue possible par l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation de celles-ci » ; qu'en ne tirant

On 15 March 2008 a massive explosion occurred at an arms depot in Gërdec, a village around thirty kilometres from Tirana (“the incident”).

Bernard et Joseph X... étaient créanciers d'un salaire différé envers la succession, alors, selon le moyen, qu'en allouant à ceux-ci un salaire différé au titre du travail accompli sur le fonds appartenant

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

District Court on 18/12/2008 2,100 -     35321/11 08/06/2011 Edmond PEJO 1955     Tirana District Court, 15/06/2009   24/01/2011   05/04/2020 (on that date the applicant