AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372648cd58014677424601
30 juin 2004
30 juin 2004
présentées comme acquittées ; Attendu que Maurice Y..., président puis trésorier du Comité, Patrice X..., lui ayant succédé comme président, Claude Z..., directeur de la Proma, bénéficiaire d'un droit de tirage
Source officiellePage 23 sur 220
cr
6079a8809ba5988459c4da34
13 novembre 1963
13 novembre 1963
CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE LE DOSSIER NE PERMET PAS DE SAVOIR SI LA LISTE DU JURY DE SESSION AVAIT ETE OBTENUE AU MOYEN D'UN TIRAGE
Source officielle