AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 1
DTA_2402282_20250225
25 février 2025
25 février 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, et un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Le Sorrento, représentée par la SELARL Rique-Serezat Theubet
Source officiellePage 23 sur 34
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310279
24 mai 2018
24 mai 2018
la lecture de ces actes que la superficie de la partie à extraire de la parcelle [...] n'a pas été précisée ; que par courrier en date du 29 décembre 2010, l'étude notariale JAMAULT MEROUR QUEINNEC THUBERT
Source officielle