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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2300521_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Source officielle

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CC

civ2

613724a8cd580146774174d9

Cassation

9 juin 2005

9 juin 2005

assurée selon police responsabilité professionnelle par le GIE G 20, confié à la société Socobat, entrepreneur, la construction d'une maison ; qu'après réalisation des travaux de fondation et de terrassement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300835

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

janvier 2010, M. et Mme X... ont conclu avec la société Batilore, entreprise indépendant franchisée de la marque Mikit, un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ; qu'aux termes

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236a5

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

matière pénale" et requiert en conséquence la stricte application des droits de la défense" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, l'instruction à l'audience terminée

Source officielle
CC

civ3

61372684cd5801467742630d

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

sous seing privé du 15 juillet 1997, la société Protectrice des Animaux de Vannes et Région (la SPA) a donné à bail à Mme X..., pour une durée de vingt-trois mois à compter du 15 août 1997 pour se terminer

Source officielle
CA

Chambre 3-2

66235ac0aec0e60008fe97fb

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

POMONA TERRAZUR (COTE D'AZUR) Représentant : Me Christophe DELMONTE de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON Intimés ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Gwenael KEROMES, magistrate

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6801456870f05fda0a95596f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

TERRAMO Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Bertrand BALAS de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocats au barreau

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65434b0d0147228318b913c4

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

TERREAL ------------------------ N° RG 21/00554 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L5EF ------------------------ DU 25 OCTOBRE 2023 --------------------- PÉREMPTION ORDONNANCE du Conseiller

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00580

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

Attendu qu'il est constant que Fabrice X... a envoyé à la société TERREAL un devis de la Société COFATECH pointant certaines insuffisances de la société AES INTERNATIONAL, ledit devis mentionnant notamment

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61632f4f14ec5f96a7da0929

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

De plus, vous avez déjà fait I'objet de plusieurs rappels de consignes de la part de la Société TERREAL sur la conduite à tenir dans I'usine.

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742465a

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

et transport aggravé d'arme sans motif légitime, infractions en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e20e

Cassation

16 février 1993

16 février 1993

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 460 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté qu'à l'audience du 7 février 1992, les débats s'étaient terminés

Source officielle
CC

civ3

61372114cd580146773f0d02

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

qu'une sentence arbitrale rendue en novembre 1980, entre le syndicat et la société Inter-location a décidé que celle-ci devrait parfaire à ses frais les travaux de couverture et d'étanchéité de la terrasse

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300022

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Terrasses de Calvi (le syndicat des copropriétaires) est intervenu volontairement à l'instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2516095_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Il soutient que la demande de changement de statut de M.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2517757_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, M.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503818_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504554_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504635_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500872_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2025, le préfet de du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Source officielle