relatif aux tarifs des professions réglementées du droit en outre-mer

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 19 du rectificatif n° 3 du 1er février 1990 de la notice générale "Tarifs Voyageurs" édictée par la Société Nationale des Chemins de Fer français

relatif aux tarifs de vente de l’électricité aux clients non éligibles

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 juin 1998 du Syndicat des transports parisiens créant la carte "Imagine R", carte de transport à tarif réduit en Ile-de-France pour les

1 Avis n° 2024-483 du 24 décembre 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Tarek Mahraoui LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction

être regardée comme valable ; qu'en procédant ainsi, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions du titre III, chapitre 1 du tarif

par le Centre chirurgical des Peupliers-Croix-Rouge française au motif que celui-ci n'avait pas apposé sur la facture dudit implant une vignette conforme aux dispositions du Titre III Chapitre I du Tarif

séjour effectué par Mme X... au centre cardio-thoracique de Monaco à l'occasion d'une telle intervention devaient donc être pris en charge et cette prise en charge devait intervenir par référence au tarif

cas d'arrêt postérieur à la titularisation, motivé par maladie, prescrit par certificat médical, pris en charge par la Sécurité sociale et vérifié s'il y a lieu, les appointements sont payés à plein tarif

M. et Mme L... font grief au jugement de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que seuls les passagers bénéficiant de tarifs spéciaux non accessibles au public sont exclus du champ d'application du règlement

revient des bouteilles d'oxygène diverses charges ayant un lien direct ou indirect avec la livraison de ces bouteilles aux assurés sociaux, la cour d'appel a violé l'article 5 du chapitre I du titre I du tarif

seconde était superflue, la société Axa assurances n'ayant jamais contesté sa garantie, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 24 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif

"a démarché son ancienne clientèle en proposant des tarifs inférieurs pour des garanties prétendument supérieures et en évoquant la possibilité de rabais", ce qui s'apparente à une concurrence normale,

du prix et que pendant toute l'exécution du contrat, les factures avaient été établies sans référence là encore à l'indexation du prix, les difficultés rencontrées ne concernant que la fixation du tarif

cotation indiquée dans la nomenclature au regard de l'intervention qu'ils accompagnent ; que ces actes sont cotés KC 50 pour les opérations de césarienne ; qu'ainsi, en refusant de rémunérer à son tarif

Y... diverses sommes à ce titre et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que la réalisation d'un marché avec une centrale d'achat dépend essentiellement du produit et du tarif

démarche auprès de la Compagnie aéromaritime, afin de lui obtenir un billet de faveur entre la Métropole et la Réunion, avait été évoquée et agréée, et Mme B... relatait avoir reçu une demande de billet à tarif

subordonnée à l'existence d'un préjudice causé à l'employeur ; qu'en décidant que le salarié n'avait pas commis de faute grave en s'octroyant le bénéfice, pour lui-même et son épouse, d'un voyage à un tarif