Z... en paiement du montant de l'insuffisance d'actif de cette société ; Sur le premier moyen du pourvoi en tant qu'il est formé par Mme X... : Attendu que ce moyen qui critique des motifs étrangers

société à responsabilité limitée (SARL) Vaiti Traiteur, représentée par Me Maillot, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet prise par le maire de la commune du Tampon

société à responsabilité limitée (SARL) Vaiti Traiteur, représentée par Me Maillot, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet prise par le maire de la commune du Tampon

Sur les conclusions de la commune du Tampon : 10.

du Tampon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... de son appel, a confirmé le jugement en toutes ses dispositions ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, du pourvoi, en tant qu'il est présenté par Mme Z... : Attendu que le moyen

indéterminée conclu pour une activité intermittente, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes; Sur le moyen unique tel qu'il figure en annexe de la présente décision, en tant

Par acte du 13 mars 2013 la société civile immobilière Les Tartanes (la société Les Tartanes), ayant pour co-gérants MM.

date du 18 décembre 1991, n'a été signifié que le 13 janvier 1992, et non sous la forme d'un extrait des minutes du greffe de la cour d'appel mais sous celle d'une simple photocopie ne portant aucun tampon

1er mars 2021, au terme de sa période probatoire de 3 ans, son dossier complet aux fins de réinscription quinquennale et que la secrétaire du procureur près le tribunal judiciaire de Perpignan, a tamponné

décision du conseil municipal du Tampon du 18 décembre 2021 portant " organisation du temps de travail sur la base de 1 607 heures de travail effectif " ; 2°) de condamner la commune du Tampon à lui

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués, que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2024 du maire du Tampon en tant qu'il lui

X... et Mme Y... ont invoqué la nullité de leur convocation devant le tribunal ; Sur le premier moyen, en tant que dirigé contre le chef de décision rejetant le moyen tiré de la nullité de la convocation

(interprétariat en espagnol) ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; Mais sur le grief, en tant qu'il est dirigé contre la décision de refus d'inscription dans la rubrique H 01.05.03 :

contre la décision de la Caisse a été accueilli par jugement du 14 novembre 1991, partiellement rectifié, sur requête de la Caisse, par jugement du 14 mai 1992 ; Sur le premier moyen du pourvoi, en tant

échoir du 25 janvier 1989 au 25 novembre 1991 ainsi qu'une pénalité fixée à 10 % du montant de la valeur d'achat du matériel ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, en tant

directeur général de la société d'exploitation René Y..., divers actes authentiques, en date des 2 et 17 juillet 1980, 19 septembre 1980, 15 décembre 1981 et 2 mars 1988, auxquels étaient notamment parties tantôt

X..., qui accomplissait sa tâche tantôt seul tantôt avec un autre travailleur, n'exerçait pas l'activité de nettoyage des avions au sein d'un service organisé dont les conditions de travail étaient unilatéralement