A Törvényszék ítélete (első tanács), 1999. május 4.#Z kontra Európai Parlament.#T-242/97. sz. ügy.

X... tandis qu'il traversait une rue à pied ; qu'il assigna celui-ci et son assureur la compagnie La France en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a retenu la responsabilité

redressement judiciaire de la société Z... une somme équivalente à un montant de loyer d'où n'était déduit au titre de la valeur vénale du bien restitué qu'un disponible après frais de 3 350,44 francs tandis

intervenu sur le montant desdits agios ; que le relevé de compte débute par une reprise de solde d'un montant de 263 988,90 francs qui doit comprendre également une proportion considérable d'agios tandis

.. exerçait une fonction différente, dans lequel était stipulée une période d'essai ; qu'en jugeant que la rupture du contrat avait eu lieu durant celle période d'essai et n'était donc pas abusive, tandis

Caisse des dépôts et consignations à l'encontre de la société Covea fleet, assureur de l'APHP, employeur de la victime, au motif inopérant que l'organisme payeur est un tiers par rapport à l'employeur, tandis

accords, la cour d'appel a affirmé qu'il incombait à la société Nola clean de démontrer la date de prise d'effet de son contrat de nettoyage avec le magasin Super U de Saint André ; qu'en statuant ainsi tandis

définitif, sur le fait qu'aucune pièce n'établissait que trois des soeurs du bénéficiaire, partie aux instances, étaient à l'origine de l'occupation des lieux par un tiers, fils de l'une d'entre elles, tandis

heures payées en 2016, de sorte que la renonciation exprimée préalablement à sa mise en oeuvre et la reconnaissance d'erreurs de calcul exprimée lors de ce contrôle n'avaient porté que sur cette année, tandis

V... au titre de l'aide juridictionnelle, « a déclaré être déchargé du dossier », tandis qu'un autre avocat a fait savoir, le 18 juin 2018, qu'il sollicitait la réouverture des débats pour déposer de nouvelles

part l'obligation de remettre les lieux en l'état, la cour d'appel a relevé que le premier, usufruitier de la parcelle, en perçoit les revenus et est bénéficiaire des travaux irréguliers litigieux, tandis

que le liquidateur judiciaire de la société Sodalis faisait valoir dans ses écritures que le salarié avait perçu sur la période litigieuse la somme de 21 338,60 euros au titre de ses déplacements, tandis

euros" ; qu'en se prononçant ainsi, par un motif impropre à établir que, lors de la souscription des cautionnements litigieux, les 29 mars et 23 septembre 2011, Mme B... était encore en activité, et tandis

U..., tandis que l'article 3 dudit contrat stipulait que "l'étendue des Informations transmises demeurera[it] à l'entière discrétion de L'APPORTEUR, laquelle n'offre aucune garantie quant à l'exhaustivité

exploit du 7 juillet 2010 tendait à voir condamner Mme A... à lui rembourser la somme de 217.500 euros, l'absence de cause privant celle-ci de percevoir le produit partiel de la vente de l'immeuble tandis

et panneaux publicitaires qui sont assujettis à des tarifs différents ; que constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce tandis

réalisation de son préjudice doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur impliqué dans l'accident ; qu'en relevant que le camion de la société Transpluce était à l'arrêt tandis

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que la perception de rémunération exorbitante par son gérant, tandis