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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3f89
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article L 111-1 du code de la consommation dispose 'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de
Source officielle1ère Chambre civile
64364c9329c3df04f589a41b
11 avril 2023
11 avril 2023
compréhensible, les informations suivantes: 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
62c7ca0fcb8dca058e3e7a7a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L.111-1 du code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de
Source officielleJCP CIVIL
69860eaacdc6046d4736b34d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
.- Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes: 1° Les
Source officielle2ème chambre
63bfb39d5e2fbe7c90043a9f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de la consommation, dans sa version applicable au litige, prévoit que, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services conclus hors établissement, le professionnel communique
Source officielleChambre Commerciale
653b5977502b828318c4e4cc
26 octobre 2023
26 octobre 2023
au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67f9f6e6190d73a10ce27cc8
11 avril 2025
11 avril 2025
EXPOSÉ DES LITIGES Vu l'appel enregistré le 28 novembre 2022 du groupement agricole d'exploitation en commun du Moulin des Chartreux ('le GAEC du Moulin') du jugement du tribunal de commerce de Paris
Source officiellePPP Contentieux général
6643a778da34cf7c590aa050
26 avril 2024
26 avril 2024
Ils font valoir que la banque s’est rendue complice de ce dol.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
627ca6664781dc057dee78cc
11 mai 2022
11 mai 2022
* la SARL Idelec ne pourrait faire supporter à la banque l'éventuelle restitution de ce prix.
Source officielle2ème Chambre civile
626b8168d1fb03057d9a5092
28 avril 2022
28 avril 2022
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra.
Source officielleChambre 3 A
6789f8a7482fcecad732ff1b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2°
Source officielle2ème Chambre
69d5e3b2cdc6046d477b334b
7 avril 2026
7 avril 2026
[K], - ce dernier ne justifie pas ne pas employer plus de 5 salariés, - à supposer même que le contrat n'entre pas dans le champ d'activité principale de M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7b9
11 avril 2024
11 avril 2024
conclue entre la société ITM et Jean Caby prévoit un plan annuel de mise en avant, se matérialisant par une mise en avant de produits, notamment dans le cadre de prospectus et de « mises en avant » sur support
Source officielle2ème chambre
DTA_2303627_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Les requêtes nos 2303627 et 2403294 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Source officielle2ème Chambre
6618cf047935f50008be41d7
11 avril 2024
11 avril 2024
[D] la communication des attestations émises par ERDF et faisant apparaître les sommes versées par cette société au titre du contrat de rachat de la production, - condamner M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65b360931d7564000872ddf9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Cependant, suivant bordereau de communication de pièce signifié le 23 août 2022 devant la cour, les époux [R] ont communiqué en pièce n°1 bis la copie couleur du bon de commande en date du 30 novembre
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-177236
30 août 2017
30 août 2017
Freedom of expression applies to the Internet, as it does to all means of communication.
Source officielle4e chambre civile
63ca42cf9066fd7c90fc25e7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien
Source officielle2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49012
4 juillet 2024
4 juillet 2024
lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2
Source officielleChambre 3 A
67908cd61b5a79f73270554c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
- article L221-9 : le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support
Source officiellePage 23 sur 2148