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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1022DEC004065810
22 octobre 2013
22 octobre 2013
contre la République tchèque La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 22 octobre 2013 en un comité composé de : Angelika Nußberger, présidente, André
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1009DEC001716110
9 octobre 2012
9 octobre 2012
Potocki, Paul Lemmens, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 9 mars 2010, Vu les observations du Gouvernement, Après en avoir délibéré
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1023DEC000348311
23 octobre 2012
23 octobre 2012
n o 3483/11 A.A. contre la Belgique La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 23 octobre 2012 en un comité composé de : Mark Villiger, président, André
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1129DEC000021707
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Potocki, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 18 décembre 2006, Vu la décision partielle du 1 er février 2011, Après en avoir délibéré,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1022DEC006798110
22 octobre 2013
22 octobre 2013
contre la République tchèque La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 22 octobre 2013 en un comité composé de : Angelika Nußberger, présidente, André
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0507DEC000274012
7 mai 2013
7 mai 2013
Potocki, Paul Lemmens, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 13 janvier 2012, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0221DEC003154011
21 février 2012
21 février 2012
. contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 21 février 2012 en un comité composé de : Mark Villiger, président, Ganna Yudkivska, André
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0930DEC000132414
30 septembre 2014
30 septembre 2014
France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 30 septembre 2014 en un comité composé de : Ann Power-Forde, présidente, Ganna Yudkivska, André
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1129DEC001036106
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Potocki, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 7 mars 2006, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : PROCÉDURE La requête
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0110DEC002807106
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Potocki, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 26 juin 2006, Vu la décision partielle du 28 septembre 2010, Après en avoir délibéré, rend
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0930DEC001058413
30 septembre 2014
30 septembre 2014
Potocki, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 12 février 2013, Vu la mesure provisoire indiquée au Gouvernement français en vertu de l’
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024736714
27 octobre 2011
27 octobre 2011
André A d'une somme de 786 euros correspondant aux primes informatiques versées à l'intéressé alors qu'il était en congé administratif du 1er juillet au 31 août 2002, a rejeté son recours gracieux formé
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9094c
27 juin 2013
27 juin 2013
Thierry Gilbert Emile André Raymond Y...
Source officielleciv3
613723becd5801467740d92b
4 juillet 2001
4 juillet 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Andrée X..., demeurant ..., 2 / M.
Source officielleCHAMBRE 06
69df2bcdcdc6046d474913a4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
PONTOISE JUGEMENT DU 9 Janvier 2026 6ème Chambre N° PCL : 2025J00924 SAS SH AGB N° RG: 2025L01909 DEBITEUR SAS SH AGB [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 982220436 - 2023 B 7099 Représentant légal : Stéphane
Source officielleCHAMBRE 06
69df2be4cdc6046d47491597
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Stéphane CZARNOTA comparant en personne assisté de Me Olivier CREN [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en dernier ressort.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471492
20 mars 2009
20 mars 2009
Stéphane Hoynck, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public ; Considérant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a
Source officielleChambre civile Section 1
686f4e40334d55acd19f1e4c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
BATI CASA HC [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Jean André ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA INTIMÉE : URSSAF DE LA CORSE prise en la personne de son directeur en exercice
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60333093305a45a19dd826b7
7 septembre 2017
7 septembre 2017
APPELANT(E) Madame [Z] [A] [Adresse 1] [Adresse 1] non régulièrement représenté(e) INTIMEE SA LA POSTE [Adresse 2] [Adresse 2] ' SIRET : 356 000 000 0048 représentée par Me Paul-André
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60333093305a45a19dd826c8
7 septembre 2017
7 septembre 2017
APPELANT(E) Monsieur [W] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] non régulièrement représenté(e) INTIMEE SA LA POSTE [Adresse 2] [Adresse 2] ' SIRET : 356 000 000 0048 représentée par Me Paul-André
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