EELSA Ayant son siège social 6/8 Hameau de Presles 88160 FRESSE SUR MOSELLE N° SIRET : 821.511.466 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée

B..., représenté par Me Stanislas, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’arrêté du préfet de la Guyane du

opticiens réunis, venant aux droits de l'UNION DES OPTICIENS [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Anne CHAURAND, avocat au barreau de LYON, toque : 1836 et ayant pour avocat plaidant, Me Stanislas

judiciaire de la SARL NORPASS (NORD PAS DE CALAIS ASSURANCES) demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par la SELARL Eric LAFORCE, avocats au barreau de DOUAI Assisté de Maître DUHAMEL Stanislas

Mme A est professeure certifiée hors classe au lycée Stanislas de Cannes. Le 16 novembre 2020, s'est tenue la commission consultative mixte académique d'avancement de l'académie (CCMA) de Nice.

S'agissant du dommage moral, le Gouvernement fait valoir qu'un tel dommage dépend de la durée excessive de la procédure devant les juridictions nationales.

  La Cour conclut que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par le requérant.

la cour d’appel de Reggio de Calabre d’une demande d’indemnisation pour la durée de la procédure, laquelle leur accorda la somme globale de 2   450   euros   (EUR) au titre du dommage moral

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 09 Septembre 2019 APPELANT : Monsieur [Y] [V] 16 Tour Belle Ile Rue Jules Guesdes 76330 PORT JEROME SUR SEINE représenté par Me Stanislas

Rouen du 22 février 2022 rectifié le 8 avril 2022 APPELANTE : CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES [Adresse 4] [Localité 3] représentée et assisté par Me Stanislas

NBB LEASE FRANCE 1 14 Avenue de l'Opéra 75001 PARIS / FRANCE représentée par Me Marie LESIEUR-GUINAULT de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE, avocat au barreau du HAVRE substituée par Me Stanislas

95140 GARGES LES GONESSE représentée par Me Benoit DE GAULLIER DES BORDES de la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et par Me Aïcha SAID substituant Me Stanislas

Aleksandrovich SELEZNEV 4 50402/19 10/09/2019 Alena Igorevna CHERVYAKOVA 1997 Kokino Stanislav Aleksandrovich SELEZNEV 5 50479/19 11/09/2019 Kirill Sergeyevich POPUTNIKOV 1981 Yaroslavl Stanislav Aleksandrovich

effective remedy in respect of inadequate conditions of detention - 7,800     34396/16 01/06/2016 Aleksey Vladimirovich Pyatnitskiy 29/01/1975 IK-11 Nizhniy Novgorod Region 01/11/2012 pending More

San Marino legal framework, can it be said that the proceedings in the present cases started in January/February 2016 when the applicants first lodged their claims with the State (see OGIS-Institut Stanislas

[Y] [D] de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral ; - d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré M.

Madame [TJ] [S] verse, à l'appui du harcèlement moral qu'elle déclare avoir subi, les pièces suivantes : 1.

    Le requérant réclame 35 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice moral qu’il aurait subi. 16.