l'article D. 442-3 du code de commerce n'impose des règles de compétence particulières qu'aux litiges relevant de l'article L. 442-6, I, du même code ; que cette compétence étant exceptionnelle, sa sphère

des pertes de gains professionnels futurs a pour objet de réparer la perte ou la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente à laquelle la victime est désormais confrontée dans la sphère

l'administration des impôts sur le fondement de l'article 1745 du Code général des impôts, en limitant à la somme de 75.000 euros la condamnation solidaire du prévenu avec la Société Halley's Couture Sport

de classement sans suite rendue sur une plainte qui le visait, sollicitait la confirmation du jugement l'ayant dispensé de peine, en expliquant que la direction départementale de la jeunesse et des sports

aux motifs propres et adoptés que Vaiti a reconnu avoir en pleine connaissance de cause remis à son établissement bancaire en métropole une attestation à en-tête de la direction de la jeunesse et des sports

sens littéral global, revêt un tour injurieux, ainsi que l'a estimé le tribunal, mais qu'il importe de relever, en l'espèce, que ce groupe de mots se trouve directement suivi du nom du ministre des Sports

Virtuel Center permettant la désignation d'un délégué syndical, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'unité économique et sociale est caractérisée notamment par l'exercice d'activités dans une même sphère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alma-sports, société à responsabilité

compter des articles de presse précités que la société Facto communication est en mesure de démontrer l'existence d'une confusion préjudiciable à son activité", que le segment de chalandise" et la sphère

faits reprochés, ils ont toutefois varié dans leurs explications à de nombreuses reprises ; que les intéressés, en proposant à X... de prendre ses mensurations au prétexte de lui offrir un short de sport

Lambert conclu dans le secteur du sport professionnel, que l'avenant adressé par l'employeur le 18 décembre 1992, exécuté par le salarié et conforme aux prescriptions de l'article L. 122-3-1 du Code du

tennis et éducateurs scolaires qui, au cours des années 1972 à 1976, avaient apporté, à titre accessoire et occasionnel, leur concours à la Ligue des Flandres de tennis pour enseigner la pratique de ce sport

préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; que la réparation du préjudice au titre de l'incidence professionnelle vise à compenser les incidences du dommage touchant à la sphère

#Spokey sp.z o.o. tegen Bureau voor harmonisatie binnen de interne markt (merken, tekeningen en modellen) (BHIM).

Edouard X..., demeurant ..., 2 / de la société Sport Equipement, société anonyme, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Look manager a acheté à la société Derby sport

. ; que, par acte du 4 décembre 1986, ceux-ci ont fait apport partiel de leur fonds de commerce à la société Photo Sports qui a, elle-même, cédé le bail, par acte du 5 mai 1987, aux époux B..., lesquels

de la société Miromesnil gestion, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1999) que, le 1er octobre 1990, la société Bar des sports