cadres intégrés sont ceux qui sont occupés selon l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés, à l'inverse les cadres qui ne peuvent être soumis

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours alors, selon le premier moyen, que seuls les établissements d'hospitalisation dont la structure permet des interventions lourdes sont soumis

publicité commune dans un périodique dont l'idée incombait à Mme X... ne signifiait pas qu'ils approuvaient la situation nouvelle devant laquelle on les avait placés de force, mais correspondait au souci

énoncer, par un motif d'ordre général, que l'activité des administrateurs n'était qu'une des formes de leur travail au sein de la coopérative de telle sorte que c'était à bon droit que l'URSSAF avait soumis

président de la cour d'appel, exclut, par sa nature, la compétence du tribunal judiciaire ; qu'en décidant, pour dire que la juridiction de droit commun était compétente, que le litige qui lui était soumis

endettement était dû à des dépenses de santé, que le juge n'aurait pas répondu à tous les moyens de défense qu'elle avait invoqués et qu'il aurait fondé sa décision sur des éléments qui n'auraient pas été soumis

non-représentation d'enfant dont la demanderesse a été déclarée coupable ; Que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve régulièrement soumis

prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 227-3 du Code pénal, défaut de base légale, en ce que l'arrêt soumis

demande de rappel de salaires du 1er avril 1978 au 31 mars 1981, alors que les juges du fond ne peuvent rejeter la demande dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

X... souffre d'un état dépressif ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions d'appel précitées, si le comportement du salarié n'était pas excusé par ses troubles nerveux, la cour d'appel

l'inscription de Mme X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est fondée sur des documents produits par Mme X... sans avoir été préalablement communiqués à l'Ordre ; qu'en statuant ainsi, sans avoir soumis

X... n'a pas acquitté les taxes foncières et d'habitation et n'était pas soumis à la taxe professionnelle; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il appartient au demandeur d'établir que l'électeur

à ce titre une somme à son ancien employeur, alors, selon le moyen, que la cour d'appel se serait contredite en énonçant, d'abord, que le nouveau contrat ne couvrait pas l'ensemble des territoires soumis

documents produits à l'audience par le conseil de Jean-Louis X... à l'appui de son argumentation ; "aux motifs qu'en la forme, ne peuvent être pris en considération par la Cour des documents non soumis

d'une indemnité transactionnelle forfaitaire, il appartient aux juges du fond de rechercher si, quelle que soit la qualification retenue par les parties, elle comprend des éléments de rémunération soumis

opérées sur la ligne de Warembourg démontraient qu'aucun branchement "pirate" n'y avait été réalisé (cote D 61) ; qu'en l'état de ces éléments la Cour ne pouvait énoncer que le dossier qui lui était soumis

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Xavier X... et la MAAF à payer à Jacqueline Z..., épouse Y..., la somme de 924 205 francs en réparation de son préjudice corporel soumis

dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948 qui reconnaissent aux locataires de bonne foi le droit au maintien dans les lieux ; que dans le dispositif de cette décision, elle avait soumis

d'hospitalisation complète, alors : « 2°/ qu'une personne n'est admise ou maintenue en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat que s'il est constaté que cette personne souffre