AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
678aad535289c7662ca2c565
9 janvier 2025
9 janvier 2025
conforme aux conclusions de l’expert judiciaire dans son rapport en date du 13 août 2021, en pages 28 et 29 (encastrement dans le sol du couloir du 6ème étage d’un collecteur après modification du solivage
Source officiellePage 23 sur 25
1ere Chambre Section 1
6791dcc6de5aa0323224da36
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Cette propriété privative comprendra notamment les sols parquets et carrelages avec éventuellement les lambourdages mais non les solivages qui sont choses communes, les cloisons intérieures avec leurs
Source officielle