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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300302

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

avec le contractant tenu à restitution, de ces restitutions ; qu'en condamnant la société Imutufr in solidum avec la société Alphéa à payer à la banque les sommes que la société Alphéa était tenue de

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100292

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Par un jugement du 24 mai 2011, rectifié par décision du 15 février 2012, devenu irrévocable, ce tribunal a condamné in solidum M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300407

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[C] fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec la société Davan, à payer au vendeur la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que tout fait quelconque de l'homme, qui cause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100353

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Pour condamner la notaire et la société notariale, in solidum avec le vendeur, à payer aux acquéreurs la somme de 190 000 euros au titre de leur perte de chance, l'arrêt retient que les acquéreurs ont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00940

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

fixée selon le cours de l'action Spie SA au jour de la décision à intervenir des 36 208 actions Spie SA qui auraient dû lui être rétrocédées et, subsidiairement, de condamner in solidum les mêmes sociétés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300499

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[D] et à Mme [X] la somme de 21 500 euros au titre de l'indemnisation de leur perte de chance de négocier une réduction du prix de vente, - condamne in solidum M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300649

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

[F], in solidum avec d'autres, à payer à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300325

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

de vie R+1, R+2, R+3 – système de chauffage", juger que seuls SOS solidarités venue aux droits de l'association SAGEP, le maître d'œuvre SLA, et Eurolec 2000 en sont responsables" et "condamner in solidum

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00130

Cassation

3 février 2026

3 février 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société [4], in solidum avec les sociétés [2] et [5], à payer des indemnités aux parties civiles, ainsi qu'à leur verser des sommes d'argent

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c88

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

commencement de la relation avec Pierre X... ainsi qu'il ressort des courriers produits ; que cependant l'état de santé allégué à la suite de la mort de l'un de ses proches la laissant dans une relative solitude

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300618

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Par son moyen la société Cap Ingelec fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec les sociétés Carrier, Waroude Automation, Carcelles et MMA à payer à la société RTE la somme de 23 356,53 euros

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CA

1re chambre 1re section

5fd98b9ab149b17c2e0d745b

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

à régler à la SCI Four à Chaux la somme de 5000 euros pour procédure abusive, -condamner les intimés in solidum à régler à la SCI Four à Chaux la somme de 7200 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CC

comm

613723b6cd5801467740d3eb

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

Ancenis distribution et Briandis, pris en ses quatre branches, tels qu'ils sont reproduit en annexe, les moyens étant réunis : Attendu que ces sociétés font grief à l'arrêt de les avoir condamnées in solidum

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300344

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

de la société Axa, pris en leur première et troisième branches, réunis, ci-après annexés : Attendu que la société GP Services, la société CDE et la société Axa font grief à l'arrêt de condamner, in solidum

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200797

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

réparation de l'incidence professionnelle et de l'avoir ainsi corrélativement débouté de sa demande d'indemnisation au titre des pertes de gains professionnels futurs, ensemble d'avoir condamné in solidum

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300610

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

L'Auberge est intervenue volontairement en appel ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société La Terrasse fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir condamner in solidum

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CC

civ2

613721c0cd580146773f6df4

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

Z... était responsable du dommage subi par Mlle Y... et de l'avoir condamné, in solidum avec son assureur, à le réparer, alors que, d'une part, laissant incertaine la cause de l'incendie, défaillance humaine

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CC

civ3

61372657cd58014677424ce8

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

la société Peniguel et Quemeneur qui avait réalisé en 1977-1978 le gros oeuvre d'un immeuble construit pour la caisse fédérale de crédit mutuel de Bretagne, maître de l'ouvrage, a été condamnée, in solidum

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200228

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à la condamnation in solidum des sociétés Elite Renov Eco et MIC à leur payer la somme de 23 862,50 euros en réparation de leur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00408

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

X... et les sociétés Rexma et Rexea font grief à l'arrêt de condamner celles-ci in solidum à payer à la société Étoile Courcelles la somme de 1 453 360 euros alors, selon le moyen, qu'une condamnation

Source officielle