Dans un premier temps, la société SEDA effectue un criblage des sols avant le traitement biologique.

délit d'exécution de travaux non conformes au permis délivré, l'a condamné à une amende de 50 000 euros, a ordonné à sa charge, exception faite du muret, la démolition des ouvrages et la réaffectation du sol

intention de nuire ; qu'en ne recherchant pas, in concreto, si le seul fait de réhausser un mur de clôture au point de lui faire atteindre en certains endroits plus de 6 mètres de hauteur à partir du sol

X..., comme la révision de la fenêtre de la cuisine et le remplacement des revêtements des sols et murs des pièces humides, avaient été exécutées, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa

propres constatations ; d'autre part que la cour d'appel ne pouvait refuser aux parcelles BK 78, 79 et 155 la qualification de terrains à bâtir compte tenu de leur classement au plan d'occupation des sols

nette conformément à l'article R. 112-2 du Code de l'urbanisme ; qu'il convenait de retenir les conditions d'urbanisation en vigueur avant 1973, date de publication du premier plan d'occupation des sols

B... est propriétaire d'une parcelle de terrain cadastrée [...] [...] située à [...] en zone NC agricole du plan d'occupation des sols. 3.Un procès-verbal d'infraction a été dressé le 19 décembre 2014

en l'espèce construit des boxes pour chevaux en lieu et place d'un hangar agricole , des murets de 17 m et 20 m de long et créé 6 ouvertures en façade, -courant 2011, exécuté des travaux ou utilisé le sol

demande de permis de construire, de l'impossibilité où il se trouvait de continuer la construction d'un complexe de loisirs au Lamentin sur une zone à vocation agricole d'après le plan d'occupation des sols

l'urbanisme et de l'article 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Miloudi X... coupable d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols

sur l'inaptitude d'un salarié à exercer des fonctions de pilote ; que le médecin du travail peut seulement apprécier l'aptitude d'un pilote déclaré inapte par le CMAC à voler, à occuper un emploi au sol

II du Code de l'expropriation ; qu'aux termes de cet article sont qualifiés de terrain à bâtir, les terrains qui sont "situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols

315-30 du Code de l'urbanisme et 20 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales ; 2 ) qu'il résulte de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme que lorsqu'un plan d'occupation des sols

acquisition en toute connaissance de cause du lot n° 12 expliquait l'insertion dans l'acte de vente de la clause exonérant le vendeur de toute responsabilité et garantie à raison notamment de la nature du sol

visite de réception du 29 janvier 1992 leur désir de réceptionner les travaux de gros oeuvre des infrastructures, ce qui avait amené la Sogea à lever la réserve de la présence d'eau et de nettoyages aux sols

résulte de l'article R. 211-108 du code de l'environnement qu'une zone humide au sens du 1° du I de l'article L. 211-1 du même code est caractérisée par les critères cumulatifs de la morphologie des sols

dans son rapport du 16 mars 2010 que le désordre 1 constaté dans la zone de bureaux et le désordre n° 2 affectant le dallage de la zone entrepôt avaient tous deux pour origine « le comportement des sols

générale sur les activités polluantes peut être due, ne peut désigner que les poussières d'une taille inférieure à 10 micromètres, non sédimentables, à l'exclusion des poussières plus grosses, retombant au sol