X... et Mme Y... ont signé un "protocole d'accord" ayant pour objet de mettre fin aux différends les opposant tant en ce qui concerne le partage de la communauté que la liquidation de la société "Vêtements

X... disposait de droits égaux aux siens sur la SCI ; qu'il s'ensuit que, de nouveau, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui, pour vérifier si

normaux (et non au milieu d'un ticket correspondant à une erreur de saisie) et effectués sous un code rayon et non en lecture optique d'un code barre article, les remboursements d'avoirs clients non signés

par la SARL la Provençale; que la société Castel et Fromaget ne pouvait donc se prévaloir de la clause du contrat signé à sa demande postérieurement à l'accident et mettant la sécurité à la charge du

Sur la comparaison des signes Les deux signes en cause sont des marques complexes comprenant pour la marque première les termes SAPHIR 250 000 € et pour la marque seconde une répétition de SAPHIR GROUP

société Master), la société Italica SPA (la société Italica) a déclaré une créance qui a été contestée par le représentant des créanciers, Mme X..., au motif que la déclaration de créance n'était pas signée

Fossier, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale, il s'avère que l'arrêt est néanmoins signé par Mme Bressoulaly, présidente, et ce nonobstant les dispositions de l'article 486 du Code

pas été signés de la main de M.

selon l'alinéa 2 de l'article 160 du même Code, chaque fois qu'ils sont commis, prêter le serment édicté par ce texte devant le juge d'instruction, le procès-verbal de la prestation de serment étant signé

qu'aux termes de l'article 121 du Code de procédure pénale, les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 ; qu'ils doivent être signés

transaction émanant de la salariée, suffit à établir la réalisation d'un accord définitif et parfait dès le 18 janvier 1990, date à laquelle le conseil de Mme X... a confirmé que sa cliente était prête à signer

les émoluments revenant à chacun des avoués à un certain montant alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; que seul a qualité pour signer

que les époux Y... font grief à l'ordonnance de prononcer le transfert de propriété de la parcelle cadastrée section 3, n° 88, alors, selon le moyen, "que les registres d'enquête doivent être clos et signés

Y..., ce en quoi l'arrêt aurait violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la lettre litigieuse signée de MM.

d'accord transmis à la société IMCO et la télécopie qui a servi à adresser le protocole à cette société ne constituent pas une offre parce que ni ce protocole d'accord, ni cette télécopie d'envoi ne sont signés

mémoire à condition que le demandeur y indique expressément qu'il présente cette demande « par déclaration au greffe », outre le titre « mémoire aux fins de demande de mise en liberté », et qu'elle soit signée

Les conciliateurs, la bailleresse et son conseil ont signé un procès-verbal de non-conciliation le 8 juillet 2016. La locataire l'a signé le 22 septembre 2016. 3.

utilisé dans la vie des affaires ont été acquis avant la date de dépôt de la demande de marque postérieure [...], et que ce signe donne à son titulaire le droit d'interdire l'utilisation d'une marque