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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C315010

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur version antérieure à celle issue de la loi du 19 novembre 2024, le fait de louer un local meublé destiné

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00905

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2024), M. [N] a été engagé en qualité d'agent rouleur distribution, le 24 mars 2006, par la société La Poste (La Poste).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100788

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 2 mai 2024), le 7 avril 2024, à la suite d'un acte hétéro-agressif envers sa mère, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201180

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 juin 2019), Mme H...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100384

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mai 2019), [U] [M] est décédée le [Date décès 1] 2007, laissant pour lui succéder son époux, M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007679311

Admin. suprême

25 janvier 1980

25 janvier 1980

39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Réception provisoire - Point de départ du délai de garantie décennale selon les

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007694678

Admin. suprême

26 octobre 1984

26 octobre 1984

X... et de la caisse primaire, cette dernière étant calculée en fonction des règles propres à la législation des accidents du travail, mais d'évaluer, selon les règles de droit commun, le dommage causé

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614816

Admin. suprême

27 novembre 1974

27 novembre 1974

QUE TOUTES LES RECETTES EFFECTIVEMENT PERCUES AU COURS D'UNE ANNEE DOIVENT ENTRER EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE AU TITRE DE LADITE ANNEE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021697563

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

. - LANGUE - PRINCIPE SELON LEQUEL LA LANGUE DES CONCOURS ET EXAMENS EST LE FRANÇAIS (ART.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20151182

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Copie de tous les documents, procès-verbaux, photos ou justificatifs justifiant l'affirmation selon laquelle le public qui se rend dans les locaux de

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20165045

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

tout document (rapports complets, analyses, imagerie, etc.) se rapportant à ses hospitalisations depuis novembre 2010, afin de faire valoir ses droits dans le cadre de l'expertise médicale en cours selon

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175607

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants concernant Monsieur X : 1) la décision individuelle de nomination au grade de major selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00087

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

10 juillet 1970 ; Attendu qu'une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91856b8acbbb3e2f70b7b

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

La Cour d’appel déclare l’appel recevable, rejette l’argument de la société selon lequel la procédure de recouvrement serait irrégulière, confirme le jugement de première instance sauf en ce qu’il a fixé

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300958

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 17-24.333 et 17-26.120 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2017), que la société

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1979:60

CJUE

8 mars 1979

8 mars 1979

#Organizzazione comune dei mercati nel settore delle carni bovine - Clausole di salvaguardia.#Causa 130/78.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01299

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

C..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société C & K Components, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01049

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 20 novembre 2018), par protocole d'accord du 4 décembre 2003, la majorité des actions constituant le capital de la société Comptoir automobile réunionnais

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100651

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 2019), R... L... est décédée le 21 août 1990, laissant pour lui succéder son époux commun en biens, D... Q..., et leur fille unique, A....

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CC

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ECLI:FR:CCASS:2020:C115006

Cassation

18 décembre 2020

18 décembre 2020

objet de confier à ce juge, lorsqu'il a été désigné, les pouvoirs reconnus au président du tribunal judiciaire pour statuer sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis, selon

Source officielle