figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2001), statuant sur la liquidation du régime de séparation

s'interroger, comme il le lui avait été demandé, sur l'importance de cette disproportion au regard du patrimoine de Mme X..., lequel, en raison du régime matrimonial des époux qui était celui de la séparation

Il est donné acte à la Selas Egide du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [H]. Faits et procédure 2.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2021, la commune de Sari-Solenzara, représentée par Me Seffar demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2021

X... alors : « 1°/ que la séparation entre les autorités de poursuites et de jugement constitue un principe intangible de la procédure pénale française rappelé par l'article préliminaire du code de procédure

, L. 112-3 et L. 112-4 du Code des assurances, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Compagnie PFA devait sa garantie ; " aux motifs que, " suite à leur séparation

civil qui dérogent au principe général énoncé à l'article 692 du même code supposent que celui qui se prévaut d'une servitude apparente, mais discontinue, produise l'acte par lequel s'est opéré la séparation

pas à tout le moins une contestation sérieuse sur cette qualification, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de la loi des 16-24 août 1790 et des principes régissant la séparation

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile, section 1), au profit : 1°/ de la société civile "Société d'études de constructions de l'Allier" SECA

mari, en violation des articles 270, 271 et 272 du Code civil; alors, ensuite, que la cour d'appel statue sur le fondement de motifs inopérants en relevant que l'épouse, âgée de 33 ans, lors de la séparation

[B], salarié protégé, avait été licencié après autorisation de l'inspecteur du travail ; que la société Lebronze Alloys avait fait valoir qu'il ne pouvait donc, sans heurter le principe de séparation des

, salarié protégé, avait été licencié après autorisation de l'inspecteur du travail ; que la société Lebronze Alloys avait fait valoir que le syndicat ne pouvait donc, sans heurter le principe de séparation

caution ne peut qu'être déboutée de ses prétentions lorsqu'elle n'apporte pas une telle preuve ; qu'en outre, la disproportion manifeste de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation

par le liquidateur de l'association MAC est privé d'effet, que la demande en réintégration se heurte à la prohibition édictée par l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 quant au principe de séparation

Greffier lors du prononcé, DEMANDERESSE : SARL BG NETT Immeuble les mimosas 20213 FOLELLI Comparante, assistée de Me Gérard TIBERI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Jean-Pierre SEFFAR

ordonnance d'expropriation est intervenue le 17 octobre 2003 prononçant le transfert de propriété d'une parcelle appartenant aux consorts X... au profit de la société Maconnaise Val-de-Saône Bourgogne sud (SEMA

d'appel statuant en matière de taxe (Paris, 13 juin 2005), que la Spedidam a contesté l'état de frais, vérifié par le greffier en chef de la cour d'appel, fixant la rémunération de la SCP d'avoués Fanet, Serra

14-3 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation