Monsieur Bernard Rappaz a rédigé de nouvelles directives anticipées le 25   octobre 2010 (cf. copie ci-jointe).

Vu la procédure antérieure : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 octobre 2020, les 1er, 17 février et 15 avril 2021, M. et Mme B et A I, représentés par la SELARL Berard-Jemoli-Santelli-Burkatzki-Bizzarri

rapport, devant la cour composée de : Monsieur Alain PALAU, président, Madame Anne LELIEVRE, conseiller, Madame Nathalie LAUER, conseiller qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sabine

Italie 23/05/2018 Paolo BERTOLINI 16/02/1945 Roma italien   Domenico Damiano GIANNERAMO 23/12/1951 Fiano Romano italien Orsola D’ADDAMIO 27 28686/18 Bernardi et autres c.

INTIMEE SCA SOCIETE CIVILE AGRICOLE ET IMMOBILIERE SCA-SCI DU [Adresse 2] représentée par son gérant dont le siège social est Château d'[Localité 3] [Localité 4] assistée de Maître Bernard

-23,25 % Bernard D... -23,25 % Thierry X... -7 % Luc F... G...

l'affaire opposant : 1o / Monsieur Claude X..., né le 14 Mars 1930 à LIMALONGES (79), de nationalité française, 2o / Madame Yolande Roseline Emilienne Z... épouse X..., née le 12 Juillet 1932 à SAVIGNE

commune ne rend pas impossible son rattachement à une partie urbanisée de la commune ; la parcelle dispose en outre d'un accès direct à la voie publique donnant accès au centre bourg, la route des Salins

, Avocat [Adresse 2] Comparante DEFENDEURS Monsieur [R] [W] [Adresse 3] Comparant Madame [B] [W] [Adresse 4] Représentés par la SCP HUVELIN & Associés en la personne de Maître Martine LEBOUCQ BERNARD

Assesseur : Monsieur Guillaume FRANCOIS, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 11 Mai 2023 GREFFIER : Madame Françoise BERNARD

Bernard K, demeurant ..., M. Jean-Claude J, demeurant ..., M. Claude AE, demeurant ..., Mme Marianne AD, demeurant ..., M. Philippe AC, demeurant ..., M. Jean-Louis AB, demeurant ..., M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller, Madame Françoise

) Maître Michel Z..., mandataire judidiaire de la société ANTILLES FOURNITURES PLOMBERIE ... ... 97200 FORT DE FRANCE Non Comparant INTIMÉE LA SOCIETE BVLM SARL, 524 lotissement Pointe Savane

assisté de Me Nicolas CHARMASSON, avocat au barreau de HAUTES-ALPES COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

GIL A..., 26 avenue du Lautaret 05100 BRIANCON 8 Bis avenue Maurice Petsche 05100 BRIANCON Monsieur Charles C... né le 23 Juillet 1953 à BRIANCON (05100) 12 impasse Clot du Sapin 05100 VILLARD SAINT PANCRACE

de la Houille Blanche BP 9140 à Chambéry (73091 cedex 09), la SOCIETE TBH LOGISTIQUE, dont le siège est ..., la SOCIETE SERVICE TRANS EUROPE, dont le siège est 122, rue du Général Leclerc à Sainte-Savine

, concluant par la SCP SIX- GUILLAUME- SIX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Thierry BRISSART, avocat au barreau de REIMS INTIMES : Mademoiselle Anne- Marie Y... ... 10300 SAINTE- SAVINE

et diligences de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Anthony SUTTER de la SELARL CODE BARRE, avocat au barreau de MONT DE MARSAN Assistée de Maître Flora SAVINO