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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00140
2 février 2010
2 février 2010
qu'elle mettait fin à leurs relations commerciales, puis l'a assignée en annulation, ou résolution des conventions et de la transaction, et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Safran
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-174724
30 mai 2017
30 mai 2017
The criminal investigation concluded that the accident had been the result of breaches of the general rules of work safety, the specific safety rules for road transport as well as the rules
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd921ec
30 mars 2015
30 mars 2015
A l'audience de plaidoirie du 16 Février 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Luc SARRAZIN, Conseillers, assistés
Source officielle3e chambre civile
6610e5e974ef9f00086f65a4
5 avril 2024
5 avril 2024
Assurances, en qualité d'assureur DO, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 17] [Localité 15] Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d3d
14 janvier 2016
14 janvier 2016
le même jour ; L'affaire a été fixée à l'audience du 12 Novembre 2015 en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92eb1
11 février 2016
11 février 2016
L'affaire a été fixée à l'audience du 04 Février 2016 en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre
Source officielle18° chambre 1ère section
6700320bc34eb4cc8578968b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
SOCIETE NOUVELLE LA SAFRANEE SUR MER [Adresse 1] [Localité 3] défaillante S.A.S.
Source officielle18° chambre 1ère section
6700320cc34eb4cc857896c1
3 octobre 2024
3 octobre 2024
LA SOCIETE NOUVELLE LA SAFRANEE SUR MER [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN69 S.A.S.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-3450
2 mars 2006
2 mars 2006
According to the Government, the interference had pursued legitimate aims, namely “national security” and “public safety”. The Court was not convinced by that argument.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-247559
10 novembre 2025
10 novembre 2025
The courts acknowledged that Pravieniškės Correctional Facility had failed to ensure the applicant’s safety.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-742
9 novembre 2010
9 novembre 2010
companies, complained of their statutory obligation to pay 8% of premiums collected for road-traffic insurance to the Ministry of the Interior for the benefit of the emergency services and other road-safety
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92985
2 novembre 2015
2 novembre 2015
A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur SABRON a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3b
16 novembre 2015
16 novembre 2015
A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur SABRON a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c73
21 décembre 2015
21 décembre 2015
A cette audience, Monsieur SABRON, Président de chambre, a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e31
2 février 2016
2 février 2016
A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur SABRON a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9300a
10 mars 2016
10 mars 2016
A cette audience, Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd93115
5 avril 2016
5 avril 2016
A cette audience, Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0115JUD001055811
15 janvier 2015
15 janvier 2015
to train K. in safety rules, and failure to follow technical regulations. 17.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e2d
7 janvier 2015
7 janvier 2015
Au cours de ce délibéré, Monsieur Jean-Claude SABRON, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et Monsieur Gérard SOURY, Conseillers
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68e7a4d2033cf481c39a268e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
SAFRAN LANDING SYSTEMS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 25] [Localité 29] S.A.
Source officiellePage 23 sur 607
EURL SAFFROY JUSTIN
29/04/2026
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SAFFROY BLJ
20/11/2025
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SAFFROY BLJ
21/10/2025
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04/09/2025
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EURL SAFFROY JUSTIN
18/04/2025
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