composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire, Greffière placée lors des débats et du prononcé : Mme Gaëlle RULLIER

Veuve C... épouse A..., représentée par Me Rullier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du maire de Châteauneuf-Les-Martigues n° DP01302620h0105 du 18 mars 2021 autorisant M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur RUFFIER, Président de Chambre Madame MESLIN, Conseiller Madame NEMOZ-BENILAN, Conseiller GREFFIER : Madame Maryline Y..., Greffier lors

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur RUFFIER, Président de Chambre Monsieur PERROT, Conseiller Madame MESLIN, Conseiller GREFFIER : Madame Maryline X..., Greffier lors des débats

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur RUFFIER, Président de Chambre Monsieur ALESANDRINI, Conseiller Madame BRETON, Conseiller GREFFIER : Mademoiselle Valérie Z..., Adjoint administratif

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur Philippe RUFFIER, Président de Chambre, et Monsieur Etienne ALESANDRINI, Conseiller, ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés

QUALISPACE [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Emmanuel RUBI Avocat postulant correspondant : Me Emmanuel RUBI DEMANDEUR S.L.C.

The Court received the following declaration from the Government: “I declare that the Government of Turkey offer to pay 66,000 (sixty-six thousand) euros to Mr Bedri Bergut, Mr Sami Bergut, Mr Ruhi Bergut

  29026/06 and 11   others, §§ 30-109 and §§ 178-215, 17 March 2020, and Ruçi and Bejleri v. Albania (dec.)

articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que les actes de signification du nantissement mentionnaient non pas la société Auberfi mais la société Ruff

Ayant pour avocat postulant Maître Chloé BEAUFRETON du barreau d'ORLÉANS Représentés par Maître Mélanie SPANIER-RUFFIER de la S. C. P.

Greffiers, lors des débats : Mme Elodie RUFFIER et lors de la mise à disposition : Fatia HENNI.

D et Mme A B, représentés par Me Spanier-Ruffier, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 avril 2022 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Soignolles-en-Brie

rendu le 24 mars 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambres des urgences), au profit du SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT RURAL DE LA DROME (SMARD), dont le siège est à Valence (Drôme), 5, cours Saint-Ruff

rendu le 24 mars 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit du SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT RURAL DE LA DROME (SMARD), dont le siège est à Valence (Drôme), 5, Cours Saint Ruff

Y... son carnet des "confiés", numéroté de 2126 à 2150 en caractères d'imprimerie, sur lequel figure sous le numéro 2140 un "confié" du 12 juin 1985 au nom de Watos Deauville, concernant un rubis de 2,30

B..., Rufus, Joseph X..., 3°/ M.

Paul, Ruffin E..., 21 / de Mme Pauline, Marie E..., épouse Y..., 22 / de Mme Gisèle G..., épouse E..., 23 / de M. Jean-Claude H..., 24 / de M. André, Antoine I..., 25 / de M.