La commune de Dragey-Ronthon, à qui la requête a été communiquée le 17 octobre 2025, n’a pas présenté d’observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

JOUSSELIN 45 exerçant sous l'enseigne ROTHO 45 agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, ... représentée par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la

4.87pt; display:inline-block } .s172EF8F1 { width:208.76pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block }     SECOND SECTION DECISION Application no. 2111/13 Ion ROTARU

HONHON-LEPINAY [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Jean-Edouard ROBIOU DU PONT de la SELARL CABINET D'AVOCATS PARROT - ROBIOU DU PONT, avocat au barreau de NANTES

CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE A ETE DRESSE CONTRE LA COMMUNE DE LAISSEY LE 23 NOVEMBRE 1972 A LA SUITE DE L'EBOULEMENT SUR LA VOIE FERREE, AU KILOMETRE 425,750 DE LA LIGNE DOLE-BELFORT, D'UNE MASSE ROCHEUSE

. - Me ROTHOUX S. - [17] - Régie - Dr [Y] V.

. # Eelotsusetaotlused: Dioikitiko Protodikeio Rodou - Kreeka. # Kaupade vaba liikumine - Tollimaksuga samaväärse toimega maks. # Liidetud kohtuasjad C-485/93 ja C-486/93.

    Les articles 12, 20, 22 et 23 § 1 de la loi susmentionnée (non repris dans l’arrêt Rotaru précité) sont également pertinents. 25.

Saint-Didier-au-Mont-d'Or a délivré à la société Bouygues immobilier un permis de construire, valant permis de démolir, pour la réalisation d'un ensemble immobilier de 23 logements sur un terrain situé chemin des Roteaux

enregistrés les 16 octobre 1984 et 10 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Juliette X..., demeurant Petit Chatillon, Saint-Jean-Pierre-Fixte, à Nogent-Le-Rotrou

la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de la société Moras affichage, venant aux droits de la société Odip, société à responsabilité limitée dont le siège est ... à Nogent-le-Rotrou

octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de la société Moras affichage, anciennement dénommée ODIP, société à responsabilité limitée dont le siège est ... à Nogent-le-Rotrou

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nogent le Rotrou

[Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 1] représentée par Me Stephanie ROTH, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD,

    Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi ( Rotaru , précité, § 52, M.M. c. Royaume-Uni , n o 24029/07, § 195, 13 novembre 2012, et Borislav Tonchev c.

appartements ou maisons individuelles), ainsi que certaines infrastructures et réseaux (route du Faron, corniche Escartefigue, réseau d'adduction d'eau potable) sont localisés à proximité de parois rocheuses

CMA-CGM, à destination de la Société des brasseries du Gabon (SOBRAGA), à Libreville ; que, lors d'une escale à Abidjan (Côte-d'Ivoire), le navire, à bord duquel était monté un pilote, a heurté un fond rocheux

acquises jusqu'en 2003 et des conditions au moment de l'étude » ; que ces documents constataient comme un fait connu que la commune de Saorge, établie à plus de 300 mètres d'altitude sur trois éperons rocheux