Maria PERARO 07/09/1954 Padova Agostino PLACCHETTA 06/04/1962 Vicenza Paolo PULITO 16/12/1961 Monselice Carmine RUSSI 28/01/1950 Padova Anna RUSSO 29/01/1957 Padova Marisa SCALERA 21/05/1956 Padova Roberta

des eaux de Marseille le 11 octobre 2012 et ses annexes ; 2) tous documents rendant compte de la nature des travaux effectués sur le collecteur public d'eaux usées de l'avenue des Romarins à Carry-le-Rouet

IAIA 26/02/1969 Rome Ferdinando Emilio ABBATE           33557/10 08/03/2010 Roberta CORTOPASSI 20/03/1958 Rome   Anna Maria VALENTINI [21] 17/08/1955  

inline-block } .s2E722ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:16pt } TROISIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 40937/98 présentée par Joannis Binelis et Roberta

text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } QUATRIÈME SECTION   DÉCISION [Note1]   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 46526/99 présentée par Roberta

Didier ROLLETM. Dominique MONVOISIN Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Stéphane RODELLA Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

Stéphane RODELLA Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

Stéphane RODELLA Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

Stéphane RODELLA Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire

Romera

Romera

Romera

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rosemarie A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

demeurant [Adresse 5] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Laurent ROTGÉ de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI

ROSEMARIE TRADE S.R.L. against Romania and 6 other applications (see list appended) The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 1   October 2015 as a committee composed of:  

Italie Eugenio PUIATTI 1948 Pordenone Italienne   Article 6 de la Convention et Article 1 du Protocole n o 1 21. 42232/19 31/07/2019 Robella c.

sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both }   Communicated on 25 May 2016   FOURTH SECTION Application no. 5394/12 Robertas

Stéphane RODELLA * JUGE : M. Florian MIRAGLIO Qui en ont délibéré.

Stéphane RODELLA * JUGE : M. Florian MIRAGLIO * Qui en ont délibéré.