AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00559
13 septembre 2023
13 septembre 2023
[X] [Y], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Entreprise René Richard - Satem, a formé le pourvoi n° Y 22-13.702 contre l'arrêt n° RG 20/00452 rendu le 16 février 2022 par la cour
Source officiellePage 23 sur 2701
cr
6137263ecd580146774240b5
9 février 2005
9 février 2005
. ; que la présence de Jamel X... au moment où il quittait les lieux à bord de la Smart est confirmée par le brigadier de police Richard B... ; que Christopher Le Z...
Source officielle