marge supérieure à la couverture des frais et débours d'expédition, il aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1582 et 1984 du Code civil et du principe selon lequel toute peine mérite

de moins de 8 jours et l'a condamné à une peine de 12 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que les faits reprochés à Houari X... sont constants et non contestés par le demandeur ; que le jugement mérite

groupe, citant à cette fin plusieurs exemples d'irrégularités ; que le tribunal qui n'a pas répondu à ce moyen a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a, quelqu'en ait été le mérite

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