Therefore, there is no requirement under the article to pay compensation if the conviction has been reversed or a pardon has been granted on some other ground.

société Parouest doit rembourser à la société Sody le prix payé pour l'acquisition des droits cédés, soit la somme de 533 571,56 euros (3 500 000 francs) et ce, par prélèvement sur les sommes qui seront reversées

juger que les sociétés Financière Postulka et Flora Nova ont été déloyales dans l'exécution du contrat de franchise du 7 novembre 2005 et ont commis des manquements contractuels au titre : - du non reversement

N... afin de faire cesser les retenues sur prestations, ces retenues avaient cependant été opérées, elle avait fait en sorte qu'il soit procédé, le 22 mai 2014, au reversement des sommes retenues dans

rapport à celui porté dans les comptes de référence, mais ayant une cause ou une origine antérieure viendrait à se révéler, l'acquéreur pourra demander au Garant, à titre de réduction de prix, le reversement

. a admis au cours de l'enquête ainsi que devant la cour avoir perçu du CNASEA les salaires correspondant à treize employés en contrats emploi solidarité ou contrat emploi consolidé et ne pas avoir reversé

mode de paiement, du numéro de table et du nombre de couverts sur certaines fiches de ventes à consommer sur place, falsification de fiches de ventes sur place en ventes à emporter pour éluder le reversement

internet, un partenariat qui consiste à effectuer la promotion des sites Carpe Diem sur leur propre site par le moyens de liens ou de bandeaux publicitaires et qu'en contrepartie, cette entité leur reverse

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PREPARATION AUX ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE"; QUE L'ARTICLE 18 DU MEME DECRET DISPOSE QUE : "TOUTE RUPTURE, PAR LEUR FAIT, DE L'ENGAGEMENT PREVU A L'ARTICLE 12 ENTRAINE POUR LES INTERESSES L'OBLIGATION DE REVERSER

date du 30 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 5 novembre 1979 du directeur général de l'Assistance publique de Paris la reversant

comptabilité des clients dont il était, aux yeux de ces derniers, le responsable ; qu'il se payait lui-même sur les fonds recueillis étant, par ailleurs, intéressé au chiffre d'affaires et qu'il ne reversait

de travail pour maladie au cours des mois de février et mars 1996, faisant valoir que l'employeur, en pratiquant sur leur salaire une retenue intitulée "incidence non cotisations sur IJSS", ne leur reversait

verbaux qu'elle avait pris avec certains propriétaires avant la vente de la propriété et payer par elle-même le dû de ses Co-contractants ; que sa bonne foi ne peut être remise en cause lors des reversements

formation professionnelle à lui proposer la conclusion d'un avenant rectificatif, en lui indiquant que, compte tenu de l'erreur matérielle commise lors de l'élaboration de cette convention, aucun reversement

procédure civile la communication de justificatifs leur permettant de vérifier les remises et ristournes qui avaient été négociées par la centrale de référencement de leur réseau et qui devaient leur être reversées

a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan, selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux institutions mentionnées ci-dessus, à charge pour lui de reverser

Cargocaire sous l'enseigne Asolvair, qu'elle a pris en charge l'ensemble des obligations contractuelles ainsi que la responsabilité juridique et financière des affaires en cours, en promettant de lui reverser