les services aux personnes souffrant de handicap mental, psychique ou physique, a fait appel à la Société française du radiotéléphone (la société SFR), opérateur autorisé à établir et exploiter un réseau

du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 58 358,25 euros le montant de l'indemnité à titre de non respect

exécutoire au seul vu de la minute, tant qu'elle n'a pas été rétractée ; que cependant, le délai imparti par l'ordonnance sur requête pour organiser des opérations de constat et de saisie doit être respecté

" S1000 électricité ; qu'ainsi, la présomption de répartition des marchés S1000 électricité s'étend aussi aux marchés S1000 gaz et concerne les entreprises Surbeco, Suburbaine, RPS et Urbaine de Travaux

qu'après rejet de ses demandes par un arrêt du 25 octobre 2012, rendu en matière de référé, devenu irrévocable, la société Concurrence, invoquant de nouvelles transgressions de la clause au sein du réseau

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 janvier 1997), que par acte sous-seing privé conclu le 15 novembre 1990, les sociétés Ica et Initia France (sociétés Initia), qui exploitent un réseau

devenue Cofatech Projis (société Cofatech), la conception, la réalisation et la mise en service d'une installation de cogénération ; que la société Ren'chal a refusé de payer certaines sommes qu'elle restait

par le caractère par nature temporaire de l'emploi ; qu'en se bornant à énoncer qu'à défaut d'indiquer le motif qui avait conduit à recourir au contrat à durée déterminée, le contrat de travail était réputé

d'appel l'a déboutée de son recours ; Attendu que la société Bozzolini fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 13 mai 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, devaient être réputées

pavillon d'habitation, se sont révélées gélives au cours de l'hiver 1982-1983 ; qu'elle fait valoir, d'abord, que, dès lors que le contrat d'assurance était géré selon la technique de la semi-répartition

P..., le jugement retient que le non-respect de l'article L. 2314-30 du code du travail ne peut conduire qu'à l'annulation de l'élection du dernier élu du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse

invoque une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, à défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé

entreprise, sous la condition du cautionnement d'une personne morale, sont tenus d'informer la caution, avant le 31 mars de chaque année, du montant du principal et des intérêts, frais, et accessoires restant

UNSA, dont le siège est [...] , 6°/ au syndicat national Hôtellerie, restauration SUD, dont le siège est [...] , 7°/ au syndicat national des Métiers de l'hôtellerie cafés restauration INOVA CFE-CGC

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des exigences des articles 387, 399 du Code des douanes et 48 du Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'indétermination de la notion de réputé

notification ou la signification de la décision ; qu'en vertu de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ce délai est réputé

Il résulte des articles susvisés de la directive de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes

la grille de prix établie en 1999 est plus avantageuse que la convention de 1995 ; qu'il y a lieu, dès lors, de la prendre pour base des tarifs applicables pour le prix des écoutes téléphoniques sur réseau